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Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 13/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?
Publié le 13/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Abuser de la vulnérabilité des gens pour en tirer profit est un délit courant. Vous connaissez peut-être une victime ou vous en êtes une ? Heureusement, il s’agit d’une pratique reconnue et sanctionnée par la loi. Comment définir l’abus de faiblesse ?
Coups et blessures : dommages et intérêts
Publié le 12/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour faire valoir vos droits, il est indispensable de fournir des éléments de preuves suffisantes, faire constater les lésions et joindre un certificat médical décrivant la durée de l'incapacité de travailler. Vous devrez notamment recueillir les témoignages des personnes présentes au moment des faits et faire constater les objets détériorés par un huissier de justice.
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Publié le 09/08/2024, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 8 min
Vous êtes victime de coups et blessures volontaires ? Que vous soyez au travail, dans la rue ou à la maison, le risque d’être victime d’une atteinte à votre intégrité physique existe toujours. Qu’est-ce que l’atteinte volontaire à l’intégrité physique ?
Comment porter plainte contre un site internet ?
Publié le 08/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?
Publié le 08/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
En cas d’opération non autorisée sur votre carte bancaire avec le code confidentiel, contactez immédiatement votre banque pour obtenir assistance dans les démarches et porter plainte. Vous pouvez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie, ou déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant une lettre recommandée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?
Publié le 07/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Se constituer partie civile permet à une personne victime d’un crime ou d’un délit de participer au procès et de défendre ses droits directement devant le tribunal. Cela donne également la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi, en obtenant des dommages et intérêts.
Comment porter plainte pour droit à l’image ?
Publié le 05/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La victime d’une atteinte au droit à l’image peut déposer sa plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou envoyer sa requête par courrier au tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de l’infraction.
Comment porter plainte pour morsure de chien ?
Publié le 05/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour porter plainte pour morsure de chien, la victime peut s’adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Cette démarche peut également se faire par l’envoi d’un courrier au procureur de la République.
Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?
Publié le 05/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La plupart des copropriétés possèdent un conseil syndical. Cet organe est composé de membres élus par l’assemblée générale des copropriétaires pour épauler et contrôler les agissements du syndic. Est-il possible de porter plainte contre le conseil syndical s’il commet une faute ? Si oui, quels sont les recours du copropriétaire ?
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Publié le 03/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte.
Erreur médicale : comment porter plainte contre un Hôpital ou un Médecin ?
Publié le 02/08/2024, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 6 min
Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent. La plainte peut être déposée auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal administratif en fonction des circonstances. La juridiction à qui s’adresser dépend de la situation. La victime dispose d’un délai de 10 ans maximum pour que la plainte soit recevable.
Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?
Publié le 02/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?
Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?
Publié le 01/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les actes de dégradation de bien privé sont punissables par la loi. Si vous avez été victime de tels faits, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?
Publié le 01/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’abus de confiance se traduit comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
Porter plainte pour une agression
Publié le 31/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La plainte constitue une démarche essentielle pour obtenir la réparation du préjudice résultant d’une agression physique au travail ou une agression morale. Êtes-vous victime d’une telle infraction ? Rassurez-vous ! Il vous est tout à fait possible de porter plainte pour agression.
Comment porter plainte pour insulte ?
Publié le 31/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 5 min
Les insultes constituent un abus de la liberté d’expression et sont punies par la loi. Que faire ? En cas d’insulte ou de menace, il convient de connaître les démarches à suivre pour porter plainte.
Porter plainte contre un mineur
Publié le 30/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 3 min
Une procédure pénale est engagée lorsqu'une plainte est déposée contre un mineur, notamment si le motif de la plainte constitue une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s'il existe des preuves démontrant l'infraction commise par celui-ci.
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