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Nos meilleurs articles en Droit de l'immobilier
Permis de construire valant division : pour quoi faire ?
Publié le 25/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. ce permis permet de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement.
Lequel choisir entre un site, une location et un appartement?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines de sites de location d’appartement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs sites de location classique, de colocation et de location saisonnière.
La vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un notaire. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères.
Construire sa maison soi-même : tout comprendre
Publié le 12/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Audrey BROSSELARD - Temps de lecture : 4 min
Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation et les aspects juridiques, le coût, les avantages et les risques. Voici un dossier complet sur l’auto-construction.
Permis d’aménager : pour quoi faire ?
Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire pour tous les travaux d’aménagement.
Permis de construire : l’ouverture du chantier et l’affichage
Publié le 24/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 1 min
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez effectuer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Cette déclaration permet de signaler à l’administration le début de vos travaux d’urbanisme. Vous devez aussi afficher le permis de construire devant le terrain de construction.
Quel est le rôle du garant pour location ?
Publié le 22/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du garant.
Viager occupé : conditions et modalités
Publié le 21/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Le vendeur est appelé « crédirentier » et l’acheteur « débirentier ».
Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque
Publié le 21/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 3 min
Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des offres en prêt immobilier.
Rétractation du vendeur avant la signature d’un compromis de vente
Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Charlotte PERETTI - Temps de lecture : 3 min
Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à partir de l’acceptation de l’offre d’achat.
SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création
Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 6 min
Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier.
Lettre abandon d’usufruit
Publié le 14/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous souhaitez abandonner votre droit d’usufruit ?
Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente
Publié le 13/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez annuler un compromis de vente pour une raison particulière ? Ne vous inquiétez pas, des clauses suspensives préalablement stipulées dans le contrat vous accordent un droit de rétraction durant un délai déterminé.
Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur
Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées et ne peuvent plus se rétracter.
Dépôt de garantie d’un compromis de vente
Publié le 11/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
D'un point de vue légal, pour acheter un appartement ou une maison, vous devez immanquablement signer un compromis de vente et régler un dépôt de garantie. Cette procédure s’effectue en présence d’un notaire.
Tout savoir sur le compromis de vente chez le notaire
Publié le 10/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, est précédée de la signature d’un compromis de vente. Ce contrat n’étant pas un acte de vente définitif, il est possible de le signer entre particuliers.
Compromis de vente : acompte
Publié le 10/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? Vous prévoyez de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente ? Comment procéder au paiement de l’acompte du compromis de vente ? Et qui paie les frais du notaire ?
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