Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré. Les sommes de l’aide juridictionnelle doivent alors être remboursées. Si vous êtes concerné par le sujet, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister. Retrait de l’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle peut...
Le tribunal d’instance de Lille est la juridiction en charge des affaires civiles de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros). Le TI de Lille est également le juge des tutelles, a en charge l’enregistrement des conventions de PACS et la délivrance...
Votre client n’a pas réglé ses factures à temps ? Essayez de le relancer avant d’engager la procédure de recouvrement judiciaire et faire appel à un huissier des finances publiques. Demandez conseil à un avocat spécialisé en recouvrement des créances, saisie, procédure d’exécution. Les détails sur...
Article rédigé par Maître Laurent BIDAULT , avocat à Paris. Un candidat à un marché public estime que l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur. Un critère de sélection des offres non-annoncé au début de la procédure, a été utilisé. L’offre de l’entreprise retenue...
Le tribunal d’instance de Bordeaux statue, en matière civile, sur les litiges mettant en jeu des sommes comprises entre 4000 euros et 10 000 euros. Le tribunal d’instance de Bordeaux est juge des tutelles, mais gère également les demandes de PACS et les certificats de...
Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un huissier de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens. Faites appel à avocat...
“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des...
La Justice est symbolisée de plusieurs manières. La plus connue est bien sûr Thémis tenant de la main gauche une balance, de la main droite un glaive, parfois avec les yeux recouverts d’un bandeau. Quelle est la signification de ces symboles ? Quels sont les...
Le Défenseur des droits est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créé par la loi de révision constitutionnelle de 2008 et mis en place par la loi ordinaire du 29 mars 2011. Le Défenseur des droits, selon l’article 71-1 de la Constitution “veille au respect...
Le référendum en France existe depuis la Révolution. Il n’a pas toujours été connu sous ce nom, mais dans les faits, le principe reste le même : faire appel au peuple sur une question particulière. Il y a plusieurs types de référendums, quels sont-ils ?...
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation en France, elle est située à Paris. Pourquoi saisir la Cour de cassation ? Quand vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par...
Les élections européennes se tiennent tous les cinq ans, et permettent d’élire les députés européens qui siègent au Parlement européen. Quel est leur rôle ? A quoi servent-ils ? Cette année, vous pourrez aller voter le dimanche 26 mai 2019 (le 25 mai pour les...
