-
- Guides
- Guides
Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français
Publié le 29/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 10 min
Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Exemple de lettre de mise en demeure pour réparation
Publié le 27/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La lettre de mise en demeure pour réparation est un courrier officiel adressé à un professionnel (artisan, garagiste, fournisseur, etc.) qui n’a pas respecté ses engagements contractuels. Elle permet à la personne lésée de demander la réparation du dommage subi dans un délai déterminé.
Pacs avec un étranger ou un sans-papier
Publié le 24/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Il est possible de se pacser avec un partenaire étranger, même sans titre de séjour, à condition que l’un des partenaires soit français. Les deux doivent être majeurs, non mariés, non pacsés et sans lien familial direct.
Attestation de séparation de fait : guide pratique
Publié le 21/10/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 6 min
Vous ne vivez plus avec votre conjoint, mais rien n’est encore officiel ? Entre démarches administratives et reconnaissance juridique, découvrez comment donner une valeur légale à votre séparation de fait.
Communauté réduite aux acquêts : partage des biens en divorce
Publié le 21/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous allez vous marier ou vous séparez sans savoir comment seront partagés vos biens ? Découvrez comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts et ce qu’elle implique pour votre patrimoine.
Attribution préférentielle divorce : garder le logement
Publié le 20/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes en pleine séparation et vous redoutez de devoir vendre votre maison ou votre bien professionnel ? Découvrez comment l’attribution préférentielle peut vous permettre de le conserver légalement, même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord.
Procédure de divorce : étapes, délais et recours expliqués
Publié le 20/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 9 min
La poursuite de la vie commune n’étant plus possible, vous envisagez de mettre fin à votre mariage ? Le divorce est une étape délicate, tant sur le plan émotionnel que sur le plan juridique et financier.
Divorce et vente de maison : ce qu’il faut savoir
Publié le 17/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Anais BOUILLOT-MEILHAC - Temps de lecture : 3 min
En cas de divorce, le sort d’une maison commune dépend du régime matrimonial et de l’accord entre les époux. Trois options existent : la revente et partage du prix, l’attribution à un seul époux contre une soulte, ou le maintien en indivision.
Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Publié le 17/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 10 min
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable
Publié le 16/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint par la procédure de divorce par consentement mutuel ? Vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais liés à cette procédure si vous n’avez pas les moyens pour les payer.
Peut-on toujours divorcer avec un seul avocat ?
Publié le 16/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En France, recourir aux services d’un avocat est obligatoire, que vous vous engagiez dans un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
Pacs ou mariage : comment choisir ?
Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.
Requête en divorce : ce qu’il faut savoir
Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie L'HELGOUALC'H - Temps de lecture : 6 min
La requête en divorce est l’acte qui permet de saisir le juge aux affaires familiales et d’engager officiellement la procédure. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent et présentée par un avocat.
Séparation : quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Publié le 14/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alban POISSONNIER - Temps de lecture : 6 min
Vous vous séparez et vous avez peur de faire une erreur qui pourrait vous coûter cher devant le juge ? Voici les démarches prioritaires à accomplir dès maintenant pour protéger vos droits.
Droit du sol en France : conditions, démarches et exceptions
Publié le 14/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le droit du sol ou jus soli est une règle permettant à une personne née en France d’acquérir automatiquement la nationalité française si elle est née sur le sol français sous certaines conditions.
Droit de résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire
Publié le 13/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat