En principe, un contrat de travail à durée déterminée est prévu pour se terminer à une date convenue à l’avance. Toutefois, l’employeur peut le rompre par anticipation si certaines conditions sont réunies. Pour connaître vos droits, informez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Les motifs pour lesquels un employeur peut engager un licenciement CDD

Si l’employeur et le salarié ne se sont pas concertés pour rompre le CDD d’un commun accord faisant l’objet d’un document écrit, la rupture du contrat avant son terme peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Faute grave du salarié constituée par un manquement délibéré à ses obligations contractuelles ou disciplinaires et rendant impossible la poursuite des relations avec son employeur.

Il en est ainsi si le salarié refuse d’exécuter les consignes qui lui sont données par ses responsables hiérarchiques, s’il commet des négligences ou des erreurs graves dans son travail, s’il ne respecte pas les horaires, s’il manque aux obligations de sécurité et d’hygiène ou s’il se rend coupable d’injures ou de violences envers les autres salariés de la société.

Remarque : il en est de même si le salarié passe trop de temps à surfer sur Internet dans un but personnel pendant ses heures de travail

  • Faute lourde du salarié qui a cherché à nuire à son employeur (c’est le cas notamment si un salarié commet des malversations ou s’il viole des secrets de fabrique)
  • Inaptitude du salarié à occuper son poste constatée par le médecin du travail dans la mesure où aucun autre emploi compatible avec les capacités du salarié ne peut lui être proposé
  • Cas de force majeure rendant la poursuite de la collaboration impossible (c’est notamment le cas si les locaux professionnels sont rendus inutilisables par une inondation ; par une explosion ou par un incendie)

La procédure à suivre par l’employeur pour un licenciement CDD

L’employeur doit au plus tard un mois après avoir eu connaissance de la faute du salarié, convoquer celui-ci à un entretien préalable en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

La convocation à l’entretien préalable doit indiquer le lieu où va se dérouler l’entretien ainsi que la date et l’heure dudit entretien. Elle doit aussi informer le salarié du fait qu’il a la faculté de se faire assister par un autre salarié de la société lors de l’entretien.

Après cet entretien, l’employeur doit envoyer au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant les motifs de la rupture. Ce courrier doit être envoyé au salarié au moins un jour et dans le délai maximal d’un mois après l’entretien préalable.

Les droits du salarié

Si l’employeur entame une procédure de licenciement CDD par anticipation en dehors des cas visés ci-dessus, il risque de devoir payer au salariés des dommages-intérêts d’un montant au moins égal au total des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à ce que le CDD arrive à terme.

Si le CDD est rompu en raison d’une aptitude médicale du salarié, celui-ci a droit à une indemnité de précarité.

En outre, l’employeur doit lui verser une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si l’origine de l’inaptitude du salarié ne provient pas de l’exercice de sa profession.

Si son travail est à l’origine de son inaptitude médicale, l’employeur doit lui verser une indemnité au moins égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par la convention collective.

A savoir : si la rupture du contrat est justifiée par une faute grave du salarié, celui-ci n’a droit ni aux indemnités de fin de contrat, ni à une quelconque indemnité destinée à compenser le préavis.

De plus, l’employeur peut décider immédiatement de le mettre à pied à titre conservatoire. Enfin, une rupture justifiée par une faute lourde prive également le salarié des droits à l’indemnité de congés payés.

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