Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Regroupement familial sur place en France : guide et procédures

Publié le 10/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min

Pour faire un regroupement familial sur place, vous devez déposer votre demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Délit de filouterie : que faut-il savoir sur le sujet ?

Publié le 09/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délit de filouterie est une infraction pénale consistant à ne pas payer un restaurant, un taxi, un hôtel, une station-service ou une station de péage.

Plage cet été : à quoi dois-je faire attention ?

Publié le 09/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous planifiez de passer vos prochaines vacances dans une station balnéaire ? Quelles sont les règles juridiques à connaître concernant l’utilisation de la plage ? Véritable antistress naturel, l’air marin est pur et riche en oligo-éléments. De plus, l’eau de mer stimule le système immunitaire. Toutefois, l’accès à la plage reste règlementé.

Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min

Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Quand déposer une demande au JAF ?

Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 6 min

Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).

Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide

Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min

Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Mise à pied conservatoire et arrêt maladie : guide pratique

Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par PLEAD AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

Face à une mise à pied conservatoire suivie d'un arrêt maladie, vous vous sentez perdu et anxieux ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit pour démêler cette situation complexe.

Divorce et impôts : comment la garde des enfants joue un rôle ?

Publié le 04/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 6 min

En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux.

Combien de temps pour un jugement en appel ?

Publié le 03/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.

Régularisation des sans-papiers en France 2025

Publié le 03/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 8 min

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Voyager en Europe avec une carte de séjour sans passeport

Publié le 02/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Planifier un voyage en Europe peut soulever de nombreuses questions, notamment sur les pièces d'identité et autres documents essentiels. Est-il possible de voyager à travers l'Europe avec seulement une carte de séjour, sans passeport ?

Simulateur saisie sur salaire

Publié le 02/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire.

PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?

Publié le 01/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min

Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.

Canicule et forte chaleur au travail : réglementations

Publié le 01/07/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 8 min

Envie de savoir comment anticiper efficacement les fortes chaleurs ? Découvrez dans cet article tous les conseils pratiques pour vous préparer à la canicule.

Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?

Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.

Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2025 ?

Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.

Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher l’ARE s’il est apte à exercer un emploi, vit en France, est inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail, fait tous les moyens pour trouver un nouvel emploi et respecte la durée d’affiliation.

Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage

Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître JOSEPH LUMBALA-NTUMBA - Temps de lecture : 5 min

Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.

Allocation chômage ARE : conditions et montants en 2025

Publié le 27/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes sans emploi ? Avez-vous droit au chômage ? Les allocations chômage, aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sont des sommes versées par France Travail aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail.

La garde alternée : comment bien s’organiser ?

Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 5 min

Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.

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