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Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Djilali BOUCHOU - Temps de lecture : 6 min
Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :
Divorce pour faute : qui a droit à la prestation compensatoire ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Quel que soit le motif du divorce, la loi prévoit que l’un des ex-conjoints peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette aide financière vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture.
Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min
Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Enfant entendu par le juge aux affaires familiales : comment ça se passe ?
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.
Liquidation communauté et droit de partage : ce qu’il faut savoir
Publié le 25/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La liquidation de communauté ou liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer la valeur du patrimoine commun des conjoints durant le mariage, dettes incluses, afin de faciliter la détermination de la part qui reviendra à chacun d’eux après le divorce.
Fondateurs de start-up internationaux : la France vous accueille grâce au Passeport Talent !
Publié le 24/06/2025, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 7 min
Pour obtenir le titre de séjour "talent", les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.
Pacte civil de solidarité (Pacs) : démarches, droits et obligations en 2025
Publié le 24/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacs est “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.”
Divorce pour faute en cas d’adultère : quelles preuves fournir ?
Publié le 20/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Faustine VANNEAUX - Temps de lecture : 5 min
L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :
Comment sécuriser juridiquement une remise en main propre pour éviter tout litige ?
Publié le 20/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La remise en main propre est une méthode de transmission directe de documents : lettre, acte juridique et autres. Elle se fait sans passer par la poste ou un intermédiaire, mais requiert toujours une preuve de réception.
Divorce : comment gérer le partage des comptes bancaires ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 6 min
Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?
Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 5 min
L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.
Convocation à la gendarmerie après une suspension de permis
Publié le 18/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La convocation à la gendarmerie après une suspension de permis est normale en cas de rétention suite à une infraction grave au Code de la route. Vous serez entendu pour une audition ou un entretien dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Quels sont les droits d’un sans-papier ?
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 7 min
Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.
Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.
Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 4 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Liquidation du régime matrimonial : ce qu’il faut savoir
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 5 min
Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.
Changement de garde parentale à l’amiable : Le point
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
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