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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
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Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?
Publié le 25/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un étudiant étranger a besoin d’une autorisation de travail en plus de son titre de séjour étudiant s’il est non européen ou s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation dont la durée annuelle de travail dépasse 964 h/an.
Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le protocole d'accord transactionnel résout rapidement un litige en évitant les frais d'une procédure judiciaire. Il garantit la confidentialité des termes de l'accord, protégeant ainsi la réputation des deux parties. En échange de la renonciation à toute action en justice, le salarié obtient souvent une indemnité supérieure à celle légale, ce qui constitue un avantage financier.
Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.
Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque.
Droit de grève : règles et conditions à respecter
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.
Modèle de lettre préjudice moral amiante
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous souffrez d’une affection psychologique contractée suite à une exposition à l’amiante et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il est possible de demander une indemnisation visant à réparer ce préjudice moral.
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de non-paiement de salaire, la lettre de mise en demeure permet au salarié de demander formellement le versement de sa rémunération. Elle doit inclure plusieurs éléments indispensables : un intitulé clair tel que « Lettre de mise en demeure - non-paiement de salaire », les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, la période concernée par le retard de paiement, le montant dû, ainsi qu'une demande explicite de règlement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Publié le 21/10/2024, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.
Invalidité 1ère catégorie et retraite : ce qu’il faut savoir
Publié le 21/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler.
Permis de construire extension : pour quels travaux ?
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min
Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.
Sursis à statuer pour un permis de construire
Publié le 18/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le sursis à statuer est une décision administrative qui suspend toute autorisation d’urbanisme dont la demande de permis de construire. Cette décision temporaire est de 2 ans, et le motif doit être de nature à ne pas compromettre l’élaboration ou la révision d’un PLU. Cela a pour impact la suspension d’un projet de construction dont l’issue reste incertaine. Toutefois, le propriétaire peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal.
Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min
Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.
Permis de construire modificatif : procédure à suivre
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min
Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.
Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
Publié le 17/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.
Travail le dimanche : comprendre vos droits
Publié le 17/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En effet, si certains salariés ne sont pas concernés par le travail le dimanche, d’autres sont sensiblement touchés par cette obligation.
Quels sont les symboles de la Justice ?
Publié le 16/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
a Justice est représentée par plusieurs symboles puissants et évocateurs, Thémis en étant le plus connu : elle tient une balance dans une main, pour peser les arguments, et un glaive dans l’autre, pour rendre les décisions justes et tranchantes. Son bandeau, qui cache parfois ses yeux, incarne son impartialité, jugeant sans se laisser influencer par les apparences.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Publié le 16/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée par l'employeur au salarié quittant l'entreprise lorsque ce dernier n'a pas liquidé la totalité des jours de congés auxquels il avait droit.
Conseillers prud’hommes : qu’est ce que c’est ?
Publié le 16/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un rôle essentiel, qu’ils soient salariés ou employeurs.
Temps complet : ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat
Publié le 15/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un contrat à temps complet est un type de contrat de travail où l'employé est engagé pour travailler le nombre d'heures maximal défini par la législation française, fixé à 35 heures par semaine. Ce contrat assure une stabilité d'emploi et des avantages complets comparativement aux contrats à temps partiel.
Contrat de travail d’aide à domicile : ce qu’il faut savoir
Publié le 15/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Aide-ménagère, auxiliaire de vie… il existe plusieurs formes d’aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l’objet d’un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.
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