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Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal

Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.

Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur

Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque.

Droit de grève : règles et conditions à respecter

Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.

Modèle de lettre préjudice moral amiante

Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous souffrez d’une affection psychologique contractée suite à une exposition à l’amiante et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il est possible de demander une indemnisation visant à réparer ce préjudice moral.

Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire

Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En cas de non-paiement de salaire, la lettre de mise en demeure permet au salarié de demander formellement le versement de sa rémunération. Elle doit inclure plusieurs éléments indispensables : un intitulé clair tel que « Lettre de mise en demeure - non-paiement de salaire », les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, la période concernée par le retard de paiement, le montant dû, ainsi qu'une demande explicite de règlement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).

Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?

Publié le 21/10/2024, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.

Invalidité 1ère catégorie et retraite : ce qu’il faut savoir

Publié le 21/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler.

Permis de construire extension : pour quels travaux ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min

Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.

Sursis à statuer pour un permis de construire

Publié le 18/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le sursis à statuer est une décision administrative qui suspend toute autorisation d’urbanisme dont la demande de permis de construire. Cette décision temporaire est de 2 ans, et le motif doit être de nature à ne pas compromettre l’élaboration ou la révision d’un PLU. Cela a pour impact la suspension d’un projet de construction dont l’issue reste incertaine. Toutefois, le propriétaire peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal.

Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min

Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.

Permis de construire modificatif : procédure à suivre

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min

Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?

Publié le 17/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min

Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.

Travail le dimanche : comprendre vos droits

Publié le 17/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En effet, si certains salariés ne sont pas concernés par le travail le dimanche, d’autres sont sensiblement touchés par cette obligation.

Quels sont les symboles de la Justice ?

Publié le 16/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min

a Justice est représentée par plusieurs symboles puissants et évocateurs, Thémis en étant le plus connu : elle tient une balance dans une main, pour peser les arguments, et un glaive dans l’autre, pour rendre les décisions justes et tranchantes. Son bandeau, qui cache parfois ses yeux, incarne son impartialité, jugeant sans se laisser influencer par les apparences.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Publié le 16/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée par l'employeur au salarié quittant l'entreprise lorsque ce dernier n'a pas liquidé la totalité des jours de congés auxquels il avait droit.

Conseillers prud’hommes : qu’est ce que c’est ?

Publié le 16/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un rôle essentiel, qu’ils soient salariés ou employeurs.

Temps complet : ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat

Publié le 15/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un contrat à temps complet est un type de contrat de travail où l'employé est engagé pour travailler le nombre d'heures maximal défini par la législation française, fixé à 35 heures par semaine. Ce contrat assure une stabilité d'emploi et des avantages complets comparativement aux contrats à temps partiel.

Contrat de travail d’aide à domicile : ce qu’il faut savoir

Publié le 15/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Aide-ménagère, auxiliaire de vie… il existe plusieurs formes d’aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l’objet d’un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Salaire impayé ou en retard, que faire ?

Publié le 15/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 8 min

En cas de retard de paiement de salaire, le salarié peut tout d'abord contacter son employeur pour obtenir une explication et tenter de régler la situation à l'amiable. Si le problème persiste, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour exiger le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.

Chômage technique ou activité partielle : guide complet

Publié le 14/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.

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