Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Excès de vitesse : sanctions

Publié le 25/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 4 min

Il existe certaines limites de vitesse à respecter si vous conduisez en ville, sur voie rapide ou sur autoroute. En ce sens, vous serez puni par la loi en cas d’excès de vitesse.

Indemnité de rupture conventionnelle imposable

Publié le 24/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social sous certaines limites.

Refus de rupture conventionnelle : peut-on envisager l’abandon de poste ?

Publié le 24/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à un CDI à l’amiable. Elle est convenue d’un commun accord entre les deux parties, et n’est qualifiée ni de démission ni de licenciement.

La rupture conventionnelle sans indemnité : ce qu’il faut savoir

Publié le 23/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Il est impossible de demander une rupture conventionnelle sans indemnité, car il s’agit d’une obligation légale pour l’employeur. En effet, le Code du travail impose le versement d’une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement en cas de mise en œuvre de cette procédure.

Arrêt maladie : rôle de la mutuelle dans le complément de salaire

Publié le 19/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Seule une bonne mutuelle peut vous garantir un complément de salaire. Il faut également savoir que la caisse d’assurance maladie se désengage de plus en plus de son système universel de couverture.

Arrêt maladie : combien de temps ?

Publié le 19/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes obligé de cesser votre activité professionnelle pour prendre un arrêt maladie ? Sachez que la durée de celui-ci dépend des origines du mal qui affecte l'employé.

Litige PayPal : les conseils de nos experts !

Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.

Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 6 min

Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Le “Covid long” peut-il être reconnu comme une maladie longue durée ?

Publié le 17/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La maladie présente une forme grave ou évolutive, ou l’ensemble des affections génère un état pathologique invalidant du salarié ; Le traitement nécessaire à la maladie présente une durée prévisible de plus de 6 mois.

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Publié le 16/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 5 min

La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce

Est-ce qu’un vaccin peut être rendu obligatoire au travail ?

Publié le 16/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Après la longue période de confinement, suivie du reconfinement en France, et la révélation récente sur le vaccin contre la SARS-Cov-2 (Covid-19), le peuple français ne peut que se montrer perplexe face à l’initiative d’un vaccin obligatoire dans l’Hexagone.

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Publié le 15/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 5 min

Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.

Le Burnout : maladie professionnelle ou non ?

Publié le 12/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 9 min

Parmi les signes du burn-out figurent les troubles du sommeil, la perte d’appétit, la démotivation... Même si cet état d’épuisement n’est pas mentionné dans les tableaux règlementaires, il peut être qualifié de maladie professionnelle.

Droits des grands-parents : ce qu’il faut savoir

Publié le 12/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 5 min

Ce rôle se décline et bascule en trois temps : le premier temps concerne la minorité de l’enfant qui confère aux grands-parents des prérogatives d’auxiliaire de justice visant à surveiller si l’enfant bénéficie d’un cadre de vie convenable avec ses parents.

Harcèlement moral : guide de la saisine prud’hommes

Publié le 11/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

En cas de harcèlement moral, le salarié victime ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique doit déposer ou envoyer une requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, de conclusion ou d’exécution du contrat de travail.

Voici comment réussir un contrat de bail commercial

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min

Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.

Tout savoir sur la société commerciale

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 5 min

Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

Canal carpien : maladie pro affectant main et épaule

Publié le 08/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour déclarer le syndrome du canal carpien en tant que maladie professionnelle, il est nécessaire de faire établir un certificat médical par votre médecin traitant ou votre chirurgien. Ensuite, il sera nécessaire de déposer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vos documents passeront alors à un examen afin de valider la décision.

Médecin du travail : protecteur de la santé des salariés

Publié le 05/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le rôle de la médecine du travail est exclusivement préventif et il consiste à surveiller la santé des salariés (ouvriers, employés, cadres et dirigeants) et d'organiser certaines actions afin de prévenir la consommation d'alcool ou de drogue dans le secteur privé.

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