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Compromis de vente d’un terrain : quelle valeur juridique ?
Publié le 19/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 5 min
Sachez qu’il existe trois modèles de compromis de vente de terrain. Le premier est dédié à un terrain situé en lotissement, le second à un terrain non constructible et le troisième à un terrain isolé (constructible).
Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas?
Publié le 17/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.
Préjudices corporels : quelle procédure d’indemnisation pour les victimes ?
Publié le 14/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 5 min
Vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident de la route, une agression sexuelle ou physique, ou encore une erreur médicale ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une indemnisation. Dans...
Quelle est la procédure de naturalisation en France ?
Publié le 13/07/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 11 min
Acquérir la nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc.
Renouvellement période d’essai 2023
Publié le 12/07/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La période d’essai est renouvelable une seule fois pour les salariés en CDI si cette disposition est prévue par des conventions internes. De plus, cette possibilité doit être indiquée soit dans la lettre d’engagement soit dans le contrat de travail. Enfin, le renouvellement doit être décidé d’un commun accord par l’employeur et le salarié pendant la période d’essai initiale. Pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du travailleur, la demande de renouvellement doit être réalisée par écrit.
Conséquences d’une plainte
Publié le 05/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 2 min
Une infraction a eu lieu chez vous ? Sachez que vous pouvez effectuer un dépôt de plainte pour en informer la justice. Le dépôt de plainte est recevable par le procureur de la République, la police ou la gendarmerie.
Harcèlement moral sur mineur par un parent
Publié le 04/07/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Brimades, insultes quotidiennes, chantages, culpabilisation… Si un mineur est victime de harcèlement moral par un parent, chaque témoin suspectant la situation est dans l’obligation de le signaler.
Atteintes à la personne : que faire si vous en êtes victime ?
Publié le 03/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 3 min
Les atteintes à la personne, qu’il faut distinguer des atteintes aux biens, constituent des infractions passibles de sanctions pénales. Elles peuvent être de nature très différentes : atteintes à la vie privée, diffamation, discrimination ou encore abus de faiblesse.
Tout savoir sur la prescription acquisitive
Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 3 min
La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la servitude de passage. Quand on parle de propriété, il est question d’un bien immeuble ou d’un bien meuble. L’usufruit suppose le fait d’en disposer comme vous le souhaitez.
Piratage de la ligne téléphonique : quels sont les recours ?
Publié le 30/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Particulier ou entreprise, aucun utilisateur de téléphone n’est à l’abri des piratages. Généralement, le hacker prend le contrôle de la ligne pour appeler un numéro international ou un numéro surtaxé. Cette forme d’escroquerie est indétectable sur le moment. Le consommateur s’en rend seulement compte une fois la facture de téléphone reçue.
Porter plainte pour agression sur son lieu de travail
Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
Une agression physique se manifeste par des violences physiques entre les collaborateurs ou entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques. Lorsqu’elle se produit sur les lieux de travail, elle est considérée comme un accident de travail.
Peut-on refuser une mise sous tutelle ?
Publié le 30/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La mise sous tutelle, que ce soit d’un parent ou d’une autre personne, est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures dont les capacités à veiller sur leurs propres intérêts sont réduites.
Comment déclarer un accident avec délit de fuite ?
Publié le 29/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 3 min
Un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident commet incontestablement un délit de fuite. Pour déclarer un accident avec délit de fuite, il sera nécessaire de recueillir un maximum d’informations, de rédiger un constat amiable et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Droit des finances publiques – Les domaines d’intervention
Publié le 29/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La sécurité sociale est l’ensemble des institutions protégeant les individus des conséquences des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité…). Son budget est présenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les ressources de la sécurité sociale sont essentiellement constituées de cotisations sociales et d’impôts.
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Publié le 27/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 5 min
Les dirigeants de votre entreprise abusent des biens sociaux ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles ? En choisissant une forme sociétaire lors de la création d’une entreprise, le ou les dirigeants séparent les biens sociaux de la société de leurs biens personnels.
Droit des brevets : les spécificités les plus influentes
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.
Droit financier : l’essentiel à retenir
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit financier a une définition qui se présente de la manière suivante : il s’agit d’une composante du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit des sociétés et le droit boursier. Il énumère les règles relatives à la sphère financière telles que la finance des entreprises et la finance du marché.
Ordre judiciaire
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’ordre judiciaire traite les conflits entre particuliers. Il est constitué de deux juridictions. D’une part, les juridictions civiles qui sont chargées de trancher les litiges entre les personnes privées . D’autre part, les juridictions pénales qui jugent les personnes ayant commis des infractions à la loi.
Mariage posthume : les 4 points essentiels
Publié le 21/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le mariage posthume est l’union conjugale d’une personne vivante avec une autre décédée. Ce type d’union ne peut être autorisé que par le président de la République. De plus, il doit être justifié par des motifs graves. Enfin, le mariage doit avoir été projeté par le couple avant le décès.
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