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Créer une SCI entre amis
Publié le 20/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La création d’une SCI permet de contourner la rigidité d’une indivision et facilite la gestion d’un patrimoine immobilier. L’avantage de la SCI immobilière est de protéger le patrimoine des associés. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine qui se distingue de celui des associés.
Contester un testament olographe
Publié le 20/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La succession est un sujet qui favorise souvent les mésententes entre les héritiers. Vous venez d’être désigné comme légataire ? Pour le contester, il faut saisir le tribunal judiciaire et invoquer un motif relatif au fond ou à la forme du testament.
Indemnisation en cas d’annulation de vol avec le modèle de lettre
Publié le 16/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Votre vol vient d’être annulé ? Vous voulez savoir s’il est possible de recevoir une indemnisation en cas d’annulation de vol ? Vous voulez connaître le modèle de lettre à faire pour pouvoir demander cette indemnisation ? Sachez que toute compagnie de transport a l’obligation de vous informer en cas d’annulation de vol, ou de retard.
Lancer sa Marketplace : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 15/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.
Téléphone au volant : quelles sanctions ?
Publié le 14/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Conduire une voiture avec un téléphone à la main constitue une contravention de classe 4. Cette infraction est punie de 135 € d’amende et d’un retrait de 3 points. Dans certains cas, les conséquences sont encore plus lourdes : amende majorée ou retrait.
Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ?
Publié le 13/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abattage d’arbre est une action très règlementée. Réaliser cette tâche sans autorisation est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Rassurez-vous, en appliquant les règles en vigueur en matière de coupe d’arbres, vous éviterez les sanctions. Côté budget, comptez en plus du coût d'abattage et de nettoyage, le coût de dessouchage, selon la hauteur de l'arbre.
Les dettes après une liquidation judiciaire
Publié le 13/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 3 min
Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.
La jurisprudence d’abandon de chantier
Publié le 03/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.
Ressortissants français et familles afghanes en danger : nos conseils juridiques pour rejoindre la France !
Publié le 27/08/2021, Par Malika Bello - Communication Manager chez Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le dimanche 15 août 2021, les talibans ont pris le pouvoir dans la capitale afghane, Kaboul. Cette entrée au pouvoir sème la panique auprès des Afghans d'Afghanistan et de France...
Recours gracieux sans réponse, que faire ?
Publié le 18/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.
Effacement de dette sans liquidation judiciaire
Publié le 11/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.
Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Aurégane NIVET - Temps de lecture : 7 min
L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.
Comment vendre une société en difficulté ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 4 min
La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.
Comment contester une mise en demeure ?
Publié le 05/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.
Bénéficiaire d’une assurance vie décédé
Publié le 03/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 3 min
L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?
Recours contre un commissaire-priseur
Publié le 02/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.
Quels sont les recours contre une école privée ?
Publié le 22/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le harcèlement scolaire correspond à des actes répétés qui humilient, menacent ou portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un élève par un autre élève. Les incitations au suicide en font également partie. Le harcèlement scolaire peut entraîner une baisse des résultats scolaires ou des séquelles physiques ou morales.
Les recours à une location sans DPE
Publié le 19/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.
Une demande de recours gracieux avec les impôts
Publié le 19/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.
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