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Comment demander le divorce : procédure et étapes clés
Publié le 31/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 6 min
Vous ne voulez plus vivre avec votre conjoint ? Quelle est la première étape pour demander le divorce ? En France, il existe deux principaux types de divorces, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Audience de mise en état divorce : ce qu’il faut savoir
Publié le 31/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’audience de mise en état en cas de divorce est une phase de la procédure dont l’objectif est de faire en sorte que le litige soit mis en état d’être jugé (pendant l’audience de plaidoirie). En somme, la mise en état correspond à l’instruction ou la préparation du dossier.
Pension de réversion après divorce : Droits de l’ex-conjoint
Publié le 30/07/2025, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 8 min
La loi prévoit le versement d’une pension de réversion au conjoint d’un assuré décédé si ses ressources ne dépassent pas un certain montant fixé par décret. Elle correspond à une partie de la retraite que le défunt devait continuer à percevoir.
Motifs de refus de prestation compensatoire
Publié le 30/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Beaucoup de questions sont soulevées lors d’un divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement familial. Mais la prestation compensatoire suscite encore plus d’inquiétude et génère des tensions entre les ex-conjoints, d’autant que le juge peut invoquer des motifs de refus d’attribution.
Prison : quels sont les droits d’un détenu en 2025 ?
Publié le 29/07/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 8 min
Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.
Revalorisation de la pension alimentaire : conditions et modalités
Publié le 28/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 5 min
La revalorisation de la pension alimentaire consiste en l’ajustement du montant de la pension afin de faire face à la hausse du coût de la vie. Ce droit est accordé au parent élevant seul les enfants suite à une procédure de divorce, en cas de changement de situation de financière inattendue.
Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?
Publié le 28/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Une fois votre affaire étudiée, il décidera lui-même du montant.
Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?
Publié le 25/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 7 min
Tout comme la garde des enfants, le partage des biens immobiliers complique souvent la procédure de divorce. Même une séparation amiable peut devenir contentieuse à cause d’un désaccord sur la possession des biens.
Tout ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire
Publié le 24/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 7 min
Lors du prononcé du divorce, le devoir de secours entre les conjoints est rompu. Néanmoins, selon l’article 270 du Code civil, si le niveau de vie d’un époux est grandement impacté par la rupture, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité : la prestation compensatoire.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Publié le 23/07/2025, Par Maître Amandine GARCIA - Temps de lecture : 8 min
Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir.
Refus de la garde alternée : droits et recours
Publié le 23/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le refus de la garde alternée peut survenir lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre ou lorsque le juge considère que ce mode de résidence n’est pas adapté à la situation de l’enfant.
Divorce : pourquoi faire appel à un notaire ?
Publié le 22/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.
Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues
Publié le 21/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 7 min
Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis.
À partir de quelle somme un huissier intervient ?
Publié le 15/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Il n’existe pas de seuil minimum à partir duquel un huissier de justice peut intervenir pour recouvrer une dette impayée. Une saisie-vente peut être engagée pour les créances inférieures à 535 €. Les délais pour réclamer une créance dépendent de la nature de ces dernières.
Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?
Publié le 15/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 5 min
En droit public, l’abus de pouvoir du maire se manifeste par des actes qui dépassent le cadre légal. Le maire est détenteur d’un pouvoir légal qu’il peut utiliser pour l’intérêt...
Curatelle renforcée : fonctionnement, droits, obligations et procédure complète
Publié le 11/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
La curatelle renforcée a pour but d’assister un majeur vulnérable en raison de l’altération de ses facultés dans la gestion de ses finances et la réalisation des actes d’aliénation ou de transmission d’un droit
Pension alimentaire sans justificatif d’un enfant majeur en 2025
Publié le 10/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 8 min
La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent. Une déduction forfaitaire d’un maximum de 4 039 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus au printemps 2025.
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