Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Combien de temps pour une convocation après une plainte ?

Publié le 12/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La loi n’impose aucun délai entre le dépôt de la plainte et la convocation du suspect et de la victime de l’infraction. Elle prévoit seulement la durée maximale de l’enquête préliminaire qui est de 2 ans en principe et de 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.

Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Publié le 09/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Cette loi prévoit la création de cartes de séjour spécifiques pour les métiers en tension et les professions médicales, impose des exigences linguistiques renforcées pour l'obtention de titres de séjour, et réforme les procédures administratives et contentieuses en matière d’asile.

OFII : guide pour les étrangers en France

Publié le 09/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est l’institution publique en charge de l’immigration et de l’intégration des populations étrangères nouvellement arrivées en France.

Tous nos conseils pour bien choisir un avocat

Publié le 08/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez initier une procédure judiciaire ? Est-ce que les services d’un avocat sont obligatoires ? Il est impératif de recourir à ce professionnel du droit dans la majorité des affaires devant les juridictions administratives.

Titre de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min

Le titre de séjour "vie privée et familiale" permet à un étranger de résider temporairement sur le territoire français en raison de ses attaches personnelles ou familiales.

Régularisation des sans-papiers : de la circulaire Valls à Retailleau

Publié le 07/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’admission exceptionnelle au séjour permet, dans certaines situations, à des étrangers sans titre de séjour de régulariser leur présence en France. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions, portées notamment par des circulaires qui ont orienté la pratique des préfectures.

Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

Tout savoir sur les complexités de la résidence alternée

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

La résidence alternée, bien que pensée pour préserver les liens avec les deux parents, peut fragiliser l’équilibre affectif et émotionnel de l’enfant, surtout si elle est imposée sans réelle préparation ou dans un climat conflictuel.

Peut-on renoncer à l’autorité parentale ? Ce que dit la loi

Publié le 06/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’autorité parentale est un devoir légal exercé par les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Dans certaines situations : séparation, désintérêt, danger, incarcération,un seul parent peut être amené à l’assumer seul, ou un tiers peut en recevoir la charge.

Autorité parentale : conséquences en cas de divorce

Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 5 min

Après un divorce, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.

Divorce franco-marocain

Publié le 05/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

Quel que soit le pays d’origine des deux conjoints, le divorce demeure une démarche délicate et souvent difficile à entamer. Il en va de même dans le cas des séparations entre deux personnes de nationalité différente. Vous vous trouvez dans cette situation ?

Étude de cas : Les failles révélées par l’affaire Kiabi dans la lutte contre la fraude financière

Publié le 02/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’affaire Aurélie B., ex-trésorière de Kiabi accusée d’avoir détourné 100 millions d’euros.

Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide

Publié le 02/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.

Porter plainte pour refus de faire un constat et fausse déclaration après accident

Publié le 02/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

Suite à un accident de la route, vous êtes en conflit avec l’autre conducteur sur la responsabilité de l’accident ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez porter plainte pour déclencher une enquête visant à déterminer les circonstances exactes de l’accident et à identifier les responsabilités impliquées.

Procès-verbal en droit français : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Suite à une infraction routière, un agent des forces de l’ordre a rédigé un procès-verbal vous inculpant ? Ce document officiel possède une valeur probatoire élevée. Il peut servir de preuve matérielle dans une procédure judiciaire ou administrative.

Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 6 points

Publié le 30/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elisabeth de FRESNOYE - Temps de lecture : 11 min

Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.

Faire le pont : le point sur la législation

Publié le 30/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le « pont » désigne une ou deux journées ouvrables non travaillées, encadrées par un jour férié et un week-end. Par exemple, si un jour férié tombe un jeudi, certains salariés bénéficient du vendredi comme journée non travaillée.

Divorce en 2025 : comment déclarer ses impôts ?

Publié le 29/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En France, le mariage, tout comme le PACS, implique la déclaration commune des impôts par les deux époux. En cas de séparation ou de divorce, les règles peuvent changer. En effet, les conjoints en séparation de corps ou en instance de divorce peuvent établir leur déclaration de revenus chacun de leur côté.

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min

Agressivité, humiliations quotidiennes ou encore culpabilisation, vous vous sentez harcelé dans votre vie privée ? Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit.

Tout savoir sur le divorce en 2025

Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 7 min

Vous ne voulez plus vivre avec votre époux ? Que faire ? Deux conjoints qui ne veulent plus vivre ensemble peuvent opter pour la séparation de corps ou le divorce. La séparation de corps permet au couple de vivre séparément sans rompre le mariage.

Tous nos articles juridiques