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Rupture conventionnelle collective : violation du droit, indemnités

Publié le 26/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

Votre employeur a initié les négociations pour une rupture conventionnelle collective ? Cette forme de rupture du contrat de travail présente des avantages, comme la possibilité de négocier les conditions de votre départ de l’entreprise.

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

Publié le 25/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous voulez vous séparer d’un salarié ? Vous avez le choix entre le licenciement et la rupture conventionnelle. Convenue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, cette dernière permet aux parties de se quitter sans différend. De plus, contrairement au licenciement, il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rupture.

Montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle

Publié le 23/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les indemnités de rupture conventionnelle sont déterminées au cours des négociations entre vous et votre employeur. Elles sont obligatoirement supérieures à l’indemnité légale de licenciement.

Délai de rupture conventionnelle : conseils et informations essentielles

Publié le 22/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Avec votre employeur, vous avez convenu d’une rupture conventionnelle pour mettre à terme à votre contrat de travail ? Excellent choix ! Cette procédure est assez simple et rapide.

Comment faire une demande de rupture conventionnelle : guide et conseils

Publié le 22/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Conscient de tous les avantages d’une rupture conventionnelle, vous souhaitez opter pour ce mode de rupture du contrat ? Rassurez-vous ! Vous pouvez en bénéficier en remplissant les conditions exigées, notamment si vous obtenez le consentement de votre employeur.

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Publié le 20/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée par l’agent public ou par l’administration, mais doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Publié le 20/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur ou votre salarié ? Pour ce faire, vous envisagez de lui proposer une rupture conventionnelle ? En effet, cette modalité de rupture d’un CDI est simple et rapide.

Quel risque de faire travailler un Sans-papier ?

Publié le 19/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’embauche d’un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € par travailleur concerné. Selon la jurisprudence, il appartient à l’employeur de vérifier les papiers des personnes qu’il recrute.

Le renouvellement du titre de séjour d’un salarié

Publié le 19/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié qui expire bientôt mais que vous souhaitez continuer de travailler en France, vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour.

Lettre de rupture conventionnelle

Publié le 18/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable convenu entre l’employeur et le travailleur. Pouvant être initiée par l’un ou l’autre, elle nécessite l’accord des deux parties pour être valide.

Procédure de rupture conventionnelle : les étapes essentielles

Publié le 17/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La rupture conventionnelle est une solution envisageable pour rompre un contrat de travail à l’amiable. Elle n’est ni un licenciement ni une démission. Elle peut être demandée aussi bien par le salarié en CDI que par l’employeur, mais elle doit être consentie par les deux parties.

Obtenir le permis de conduire en France : conditions et procédures

Publié le 16/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le permis de conduire est un document officiel délivré par l’État français aux citoyens français et étrangers qui en font la demande. Cette pièce donne le droit à son titulaire de conduire et de circuler librement sur le territoire français.

L’escroquerie : les éléments constitutifs et les peines

Publié le 15/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 7 min

L’escroquerie, c’est quoi exactement ? Il est important de connaître la définition, les éléments constitutifs ainsi que les peines encourues pour ce délit pour s’en protéger et éventuellement savoir quelles mesures prendre pour s’en prémunir.

Rupture conventionnelle CDI : aspects juridiques essentiels

Publié le 15/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

D’abord, l’employeur et le salarié doivent définir les conditions de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, puis rédiger et signer une convention de rupture. Ensuite, ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne se rétracte au cours de ce délai, ils peuvent demander la validation de la convention à la DDETSPP.

Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir

Publié le 14/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 5 min

Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.

Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2024

Publié le 13/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min

Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.

Bénéficiaire effectif d’une SCI : comment déclarer en 2024 ?

Publié le 13/02/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Les bénéficiaires effectifs de la SCI doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce compétent. Un changement sur la liste des bénéficiaires, notamment un ajout ou un retrait, doit également être déclaré.

Violence conjugale sexuelle : l’horreur cachée

Publié le 12/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min

Taboue entre toutes, la violence conjugale sexuelle est pourtant une réalité, une réalité terrifiante. La violence conjugale sexuelle est punie par la loi.

Comment rédiger une lettre de recours à l’amiable ?

Publié le 09/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 5 min

Une décision administrative vient d’être prononcée et vous n’êtes pas d’accord ? Procéder à un recours à l’amiable vous aidera peut-être à convaincre l’autorité concernée de revenir sur sa décision.

Médiation en droit public : opportunités et risques

Publié le 09/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 4 min

La médiation en droit public permet de régler un litige à l’amiable en amenant les deux parties à trouver un accord, et de remédier au phénomène d’engorgement des juridictions administratives.

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