Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Déroulement de l’information judiciaire : quelles sont les procédures ?

Publié le 28/03/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min

L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.

Convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire

Publié le 28/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous avez reçu une convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire ? Vous ne savez pas quoi en penser ? Cependant, le motif n’est pas mentionné dans la convocation? Contactez un avocat du droit pénal pour vous éclairer sur le sujet.

Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?

Publié le 28/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.

Comment gérer la liquidation judiciaire ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min

La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Quels types de litiges relèvent de l’ordre administratif ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Il est préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.

Comment rédiger la lettre de contestation d’une amende ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Si vous voulez contester une amende, vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation. Le destinataire de cette lettre varie suivant votre situation.

Droit administratif : organisation et fonctionnement

Publié le 24/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.

Comment fonctionne l’indivision ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min

Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

RGPD : tout ce que vous devez savoir !

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 7 min

Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.

Droit de l’expropriation

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 4 min

Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.

Accidents de la route : données statistiques

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Raphaël CHEKROUN - Temps de lecture : 2 min

Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).

Retrait du permis de conduire, comment réagir ?

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 5 min

Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Victime de nuisances sonores, quels sont mes recours ?

Publié le 21/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Les nuisances sonores sont sanctionnées par le Code de la santé publique. Si vous avez un voisin bruyant, vous disposez de plusieurs recours. Demandez conseil à un avocat qualifié en droit pénal de la santé publique pour plus d’éclaircissement à ce sujet.

Le rôle du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier

Publié le 21/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le notaire immobilier est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier. Il a une obligation de conseils et d’informations.

Procédure de saisie-attribution

Publié le 20/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Caroline PIPARD - Temps de lecture : 2 min

La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?

Commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction

Publié le 20/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom.

Droit à l’image : atteinte à la vie privée

Publié le 20/03/2023, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 11 min

C’est le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Intégrant les droits fondamentaux de l’homme, ces droits sont rattachés à chaque individu. Ainsi, il s’agit de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant un individu sans que ce dernier ait donné son consentement.

Que faire en cas de discrimination au travail ?

Publié le 17/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En cas de discrimination au travail, la victime dispose des recours suivants : porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, saisir le conseil de prud’hommes ou confier l’affaire au Défenseur des droits.

$Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?$

Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?

Publié le 17/03/2023, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 4 min

Les avocats font parti des professions qui se réjouissent de la mise en place du permis à points. En particulier les spécialistes du droit routier, qui vous garantissent la sauvegarde de vos précieux points ou mieux encore de votre permis de conduire, et ce quel qu'en soit le prix ! il est légitime de se demander aujourd'hui si un avocat est toujours bien nécessaire ?