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Droit de la consommation : guide juridique
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Porter plainte pour carte grise non faite
Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière. Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Guide complet pour ouvrir une boutique en franchise
Publié le 26/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de lancer une affaire de commerce ? Pourquoi opter pour une boutique franchisée ? Lors de l’ouverture d'une boutique, l’entrepreneur doit faire face à plusieurs défis majeurs, dont...
Litige PayPal : les conseils de nos experts !
Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 05/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité
Publié le 07/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Arrêter le harcèlement d’agence de recouvrement
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de problème lié à la location de voiture, trouvez une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance (pour un litige de moins de 4 000 €) ou une assignation (pour un litige qui s’élève entre 4 000 € et 10 000 €).
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie
Publié le 13/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.
Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?
Publié le 06/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Responsabilité des déménageurs
Publié le 23/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement.
Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?
Publié le 21/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.
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