Séparation ou divorce : quelles conséquences juridiques ?

La séparation de fait et la séparation de corps constituent des moyens d’engager la rupture d’un couple. Cependant, la première ne met pas fin au devoir de cohabitation, contrairement à la deuxième option. Les deux solutions ne sont pas non plus similaires au divorce qui permet de dissoudre légalement le mariage. Quelle est la meilleure option selon votre situation ? L’une des meilleures façons de faire la différence entre séparation et divorce consiste à consulter un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille.

À RETENIR : Quelles différences entre séparation et divorce ?

Il existe des distinctions notables entre les différentes formes de séparation :

• La séparation de fait est une décision de rupture sans valeur juridique qui n’annule pas les obligations du mariage.
• La séparation de corps permet l’arrêt de la vie commune, mais le couple reste uni par les liens du mariage.
• Le divorce est la procédure légale permettant une dissolution définitive du mariage.

Souhaitez-vous avoir plus de détails sur ces formes de séparation et leurs différences ? Continuez votre lecture.

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Les bases à connaître : séparation de fait, séparation de corps et divorce

Afin de connaître la différence entre séparation et divorce, il convient de comprendre les différentes formes.

Qu’est-ce qu’une séparation de fait ?

La séparation de fait survient lorsqu’un couple marié décide de rompre ou de ne plus vivre ensemble. Cette solution est souvent choisie dans le but d’éviter une longue procédure de divorce ou de réduire le stress.

La séparation de fait résulte d’une décision prise par les deux membres du couple, sans intervention d’un avocat ni de juge. Elle repose uniquement sur un commun accord entre les époux, car elle n’est pas encadrée par la loi.

Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure de rupture prévue par la loi, contrairement à la séparation de fait. Elle peut se faire de deux manières :

• Par acte sous signature privée ;
• Par jugement du tribunal.

La séparation de corps par acte sous signature privée est établie entre les époux sans la présence d’un notaire ni d’un avocat lorsqu’un accord existe. Dans le cas contraire, elle est décidée devant le tribunal judiciaire.

Une fois la séparation de corps conclue, les époux peuvent ne plus vivre ensemble. Cependant, ils restent mariés, car le lien conjugal n’est pas totalement rompu.

Qu’est-ce qu’un divorce ?

Le divorce est la procédure légale permettant aux couples mariés de se séparer officiellement et de dissoudre le mariage civil.

Le tribunal compétent pour statuer un divorce est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

La procédure de divorce varie selon la forme choisie :

• Divorce par consentement mutuel

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, ce type de divorce est introduit conjointement par les époux. Ces derniers ne sont pas obligés de mentionner les raisons. Cependant, ils doivent s’accorder sur tous les points de séparation et les conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire.

• Divorce accepté

L’un des époux accepte la demande de divorce présentée par l’autre. Dans ce cas, les raisons de la séparation ne seront ni révélées ni examinées par le juge. Toutefois, il est possible que les parties ne soient pas d’accord sur les conséquences.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée après une séparation de fait d’au moins deux ans.

• Divorce pour faute

Forme de divorce contentieux, cette procédure est prononcée par le juge aux affaires familiales en cas de faute grave. Sont considérés comme fautes graves les actes de violence ou les manquements aux devoirs du mariage : fidélité, secours, respect ou assistance.

Les conséquences juridiques selon la situation

Voici les conséquences juridiques à considérer en fonction de la situation.

La séparation de fait

La séparation de fait n’a pas de valeur juridique, mais elle présente des conséquences notables comme la rupture. Toutefois, vous restez mariés aux yeux de la loi tout en étant soumis aux obligations de cohabitation, de fidélité et de secours. De ce fait, vous ne pouvez pas vous remarier.

Concernant la pension alimentaire, le montant est fixé par convention ou jugement. Elle n’entraîne pas la séparation des biens sauf s’il existe un contrat de mariage séparatif.

La séparation de corps

Pour la séparation de corps, vous n’êtes plus liés par le devoir de cohabitation. Vous pouvez vivre séparément, chacun dans son propre domicile. Toutefois, vous restez mariés et soumis aux devoirs de fidélité et de secours. Par conséquent, vous n’êtes pas en droit de contracter un nouveau mariage. La séparation de corps entraîne systématiquement la séparation de biens. Il est bon de préciser que chacun conserve des droits successoraux sur l’autre, sauf disposition contraire prévue par convention.

L’usage du nom de l’époux est obligatoire, sauf si une clause indique le contraire. La pension alimentaire peut, quant à elle, être fixée par convention ou jugement.

Le divorce

La procédure de divorce entraîne aussi des conséquences juridiques :

• Fin des devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance ;
• Liquidation du régime matrimonial et séparation des biens ;
• Partage ou garde exclusive des enfants ;
• Perte du nom du conjoint ;
• Pension alimentaire ;
• Prestation compensatoire ;
• Droit de remariage.

Quelle procédure engager ?

Le choix de la procédure de séparation dépend de votre situation et de vos souhaits, rupture définitive ou temporaire :

• La séparation de corps ou de fait convient aux couples souhaitant se séparer, mais qui ne sont pas encore certains de vouloir divorcer.
• Le divorce s’adresse aux couples mariés souhaitant une rupture définitive.

Voici la procédure à suivre en cas de divorce à l’amiable :

1. Choix des avocats pour chaque membre du couple
2. Rédaction de la convention par les avocats
3. Délai de réflexion de 15 jours avant la signature
4. Signature de la convention par les époux et leurs avocats respectifs
5. Dépôt de la convention chez le notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature
6. Enregistrement et prononcé du divorce

Afin de vous aider à choisir, sachez qu’une procédure de divorce contentieux se déroule comme suit :

1. Envoi d’une lettre de demande de divorce
2. Réponse à la demande de divorce
3. Tentative de règlement à l’amiable avec rédaction de convention
4. Saisine du juge aux affaires familiales
5. Étape de conciliation
6. Assignation en justice
7. Décision du juge

En ce qui concerne la séparation de corps, elle peut se faire par consentement mutuel, avec l’assistance de vos avocats qui rédigent une convention. En cas de désaccord, la procédure devient judiciaire et nécessite une assignation ou une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps par consentement mutuel nécessite la rédaction d’une convention comprenant, entre autres :

• L’autorité parentale ;
• La mention d’information des mineurs par leurs parents ;
• L’état liquidatif du régime matrimonial.

Après la rédaction, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion avant la signature. Après l’attente, la convention est signée avec les avocats qui la transmettront à un notaire dans un délai de 7 jours. Le dépôt de ce dossier chez le notaire rend la convention applicable.

Quels sont les documents, les délais et les coûts prévisibles ?

Pour une séparation de corps par consentement mutuel, voici les documents à préparer :

• Convention de séparation de corps
• Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatifs de domicile (factures, quittance de loyer…)
• Documents liés aux enfants (copies d’actes de naissance…)
• État liquidatif du régime matrimonial
• Autres documents selon la situation (justificatifs de revenus, documents concernant les biens immobiliers, etc.)

Pour une demande de séparation du corps judiciaire, les documents doivent en inclure les motifs.

Pour le divorce, plusieurs documents sont indispensables :

• Copies des actes de naissance des époux et de leurs enfants
• Copie de l’acte de mariage
• Pièces d’identité des époux
• Livret de famille
• Contrat de mariage
• Pièces justificatives de domicile des époux
• Etc.

Les délais peuvent durer plusieurs mois en fonction des dossiers en cours au tribunal et du déroulement des négociations.

En ce qui concerne les frais, vous devez prévoir les honoraires des avocats, variant entre 1 000 et 1 500 €, et des notaires, ainsi que les frais de dossier.

Pour conclure, la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce sont trois procédures distinctes permettant de se séparer. Cependant, seuls le divorce et la séparation de corps ont une valeur juridique. N’hésitez pas à consulter un avocat pour choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.

FAQ : réponses aux questions fréquentes

Peut-on revenir sur une séparation ?

Oui, il est possible de revenir à la vie commune après une séparation de fait ou de corps, car vous êtes encore mariés.

Est-il possible de transformer une séparation en divorce ?

Oui, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, généralement après au moins deux ans de séparation de fait.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

L’une des erreurs les plus fréquentes est de ne pas consulter un avocat avant d’entamer une procédure de séparation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La séparation de fait est une décision prise par les époux sans intervention d’un avocat ou d’un juge.
• La séparation de corps peut se faire par consentement mutuel ou devant le juge.
• Le divorce est une procédure légale permettant la dissolution du mariage civil.