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en divorce
Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable
Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 5 min
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à être auditionné.
Jugement de divorce définitif
Publié le 21/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 5 min
Le jugement de divorce devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif.
Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points
Publié le 20/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Elisabeth de FRESNOYE - Temps de lecture : 5 min
Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.
Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?
Publié le 28/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.
Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?
Publié le 24/02/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min
Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes.
Séparation de fait formulaire
Publié le 23/02/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min
Votre conjoint et vous n’habitez plus ensemble, mais vous n’êtes pas encore divorcés ? Afin de clarifier votre situation aux yeux des organismes comme la Caisse d’allocations familiales ou le Trésor public, vous devez présenter une attestation de séparation de fait.
Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?
Publié le 23/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Ce document contresigné par l’avocat de chaque partie contient toutes les modalités du divorce. Vous avez besoin davantage d’informations relatives à la convention de divorce par acte d’avocat ? Le guide.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le 22/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous n’avez plus l’espoir de sauver votre couple et songez définitivement à demander le divorce ? Comme personne n’est préparé à ce genre de situation, il est tout à fait normal de se sentir perdu et de ne rien savoir sur le sujet.
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