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Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences
Publié le 21/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire permettant à l’employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute. Elle permet d'écarter le concerné de l’entreprise jusqu’à la prise de la décision finale. Elle doit obligatoirement être lancée en parallèle avec une procédure disciplinaire. Ce type de mise à pied est défini par les articles L1332-1, L1332-2 et L1332-3 du Code du travail.
Faux certificat médical : les risques liés à cette pratique
Publié le 21/05/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 8 min
Le certificat médical est requis dans de nombreux domaines : absence scolaire ou professionnelle, participation à un événement sportif, etc. Pour éviter de passer par une consultation, faute de temps ou de moyens, il est souvent tentant d’en fabriquer un ou de falsifier un certificat existant.
Recours à la force par les policiers et gendarmes : dans quels cas ?
Publié le 21/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Qu’est-ce qui diffère la violence policière de la force légale ? Les forces de l’ordre ont pour principale mission de garantir la sécurité des citoyens. Elles doivent intervenir dès lors qu’une personne est en danger ou présente une menace pour les autres.
Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection
Publié le 20/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Mise sous tutelle d’un parent : démarches et conditions
Publié le 20/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal.
Tapage nocturne : que faire face aux troubles de voisinage ?
Publié le 19/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Impossible de dormir à cause d’un voisin trop bruyant ? Que ce soit une fête qui s’éternise un samedi soir, de la musique en pleine semaine ou des nuisances répétées chaque nuit, cela peut constituer une infraction et vous êtes en droit d’agir.
La convocation en justice pour un délit de la route
Publié le 19/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 3 min
Les délits routiers sont jugés devant les tribunaux correctionnels. L’audience est publique et l’assistance d’un avocat facultative. Les délits peuvent être punis de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Vous pouvez faire appel pour contester la décision du juge.
Rachat de soulte : le Guide complet 2025 en 6 points
Publié le 19/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 8 min
Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.
Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés
Publié le 16/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’exercice excessif du pouvoir de l’employeur, en profitant de sa position hiérarchique, est considéré comme abusif. Il s’agit de dérives, dont l’objectif est souvent de nuire à un salarié. L’abus de pouvoir est condamnable, à condition de le reconnaître.
Logement insalubre : recours contre le propriétaire
Publié le 16/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min
Vivre dans un logement insalubre, c’est subir au quotidien des conditions de vie dégradantes. Humidité persistante, moisissures, installations vétustes, invasion de nuisibles, absence d’aération… autant de situations qui mettent en danger la santé et la sécurité des occupants.
Convocation au tribunal pour loyer impayé
Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille TERRIER - Temps de lecture : 4 min
L’assignation pour loyers impayés est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui invite le locataire à se présenter devant le juge des contentieux de la protection.
L’attestation de salaire en cas d’arrêt maladie
Publié le 14/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une attestation de salaire est un document rempli par l’employeur avant qu’il le transmette par la suite à la Sécurité sociale, notamment à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (mutuelle de santé agricole). Elle est indispensable pour déterminer le montant de l’indemnité journalière à verser au salarié.
Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?
Publié le 14/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.
Comment porter plainte pour diffamation ?
Publié le 13/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Michaël MOMAJIAN - Temps de lecture : 7 min
La diffamation est un délit passible de sanctions pénales. Afin de porter plainte pour diffamation et accusation sans preuve, vous devez adresser une lettre de plainte à votre tribunal de proximité.
Modèle de lettre pour être entendu par un juge
Publié le 13/05/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 4 min
Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.
Dénonciation à l’inspection du travail : droits du salarié
Publié le 12/05/2025, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 6 min
Vous constatez que les conditions de travail au sein de votre entreprise se dégradent. Si malgré vos nombreuses réclamations, la situation n’a pas évolué, il est temps de saisir l’inspection du travail pour faire bouger les choses.
Accident médical : indemnisation
Publié le 12/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emeline ARCHEN - Temps de lecture : 6 min
Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.
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