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CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA a été institué par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.

Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2025

Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une femme enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement : l’employeur ne peut la licencier qu’en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir son contrat.

Quelles sont les conditions d’entrée et de circulation en territoire français ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

À l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour, un étranger peut être interdit de séjour en France. Il peut se voir refuser l’entrée en France pour plusieurs motifs (défaut de titre de séjour, menace pour la sécurité intérieure…).

Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie TESTU - Temps de lecture : 6 min

Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.

Comment se déroule l’expulsion d’un étranger en France ?

Publié le 22/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 5 min

L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.

Comment obtenir une autorisation de travail en ligne ?

Publié le 22/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Votre cursus universitaire en France est presque terminé ? Votre titre de séjour dans ce pays va bientôt expirer ? Bonne nouvelle : vous pouvez prolonger votre séjour légalement en accédant au marché du travail grâce à une autorisation de travail.

Les quatre motifs du divorce

Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 5 min

Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.

Comment toucher le chômage après rupture période d’essai ?

Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 5 min

L'attribution des allocations chômages n'est pas automatique et il ne suffit pas de perdre votre emploi pour en bénéficier. Alors, dans le cas ou vous quittez votre travail au cours de la période d'essai, que se passe-t-il ?

Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce

Publié le 16/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Faustine VANNEAUX - Temps de lecture : 5 min

Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient principalement dans les divorces contentieux pour statuer sur les causes de la rupture et organiser ses conséquences comme la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens.

Divorce et liquidation de communauté : quels sont les frais de notaire ?

Publié le 15/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 5 min

Les frais de notaire se définissent par l’ensemble des sommes demandées par cet officier de justice en échange de ses prestations.

Comment contester un divorce par consentement mutuel ?

Publié le 14/04/2025, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 5 min

Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme une solution simple, rapide et définitive pour tourner la page. Mais derrière cette apparente facilité, il arrive que l’un des ex-époux regrette sa décision, se sente lésé… ou découvre que son consentement n’était pas aussi libre qu’il le pensait.

Tout sur les démarches du divorce en ligne

Publié le 14/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un divorce 100 % en ligne est impossible car la loi exige une étape physique, notamment la signature de la convention de divorce. Nos avocats peuvent vous conseiller pour un divorce simple et rapide.

Divorce : comment fonctionne la protection juridique ?

Publié le 11/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Une protection juridique est une garantie qui permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture en cas de litige qui l’oppose à un tiers ou en cas de procédure judiciaire.

Divorce : les spécificités de la convention franco-marocaine

Publié le 11/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La convention franco-marocaine de 1981 règle le conflit de lois entre la réglementation marocaine et française lors d’un divorce franco-marocain, d’un couple français résidant au Maroc ou d’un couple marocain vivant en France.

Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?

Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat, les époux doivent la signer chacun avec leur avocat, puis la transmettre à un notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes.

Prolongation d’un arrêt de travail : conditions de maintien des indemnités journalières

Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le salarié doit remettre l’avis d’arrêt maladie prescrit par le médecin dans un délai de 48 heures après la prescription. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé correctement une somme précise pendant les 6 derniers mois.

Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le salaire est la contrepartie de l'exécution d'un travail. Lorsque le salarié est absent et ne travaille pas il ne perçoit pas de salaire. C'est le cas quand le salarié tombe malade. Toutefois une indemnisation peut lui être versée.

Divorce pour adultère : preuves et procédure

Publié le 09/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous avez surpris votre conjoint vous tromper à plusieurs reprises ? À présent, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce, car ses agissements répétés rendent impossible la poursuite de votre vie commune ?

Quels sont les pièges du licenciement pour inaptitude ?

Publié le 09/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Chanel DESSEIGNE - Temps de lecture : 6 min

L’inaptitude est une décision prise par le médecin du travail à la suite d’un problème de santé du travailleur.

Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir

Publié le 08/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min

La carte de séjour 10 ans est renouvelable de plein droit. Néanmoins, quelques documents sont à fournir lors de la demande de renouvellement. Rassurez-vous, les procédures sont simples.

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