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Vente d’un fonds de commerce
Publié le 04/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Loïc CHARLENT - Temps de lecture : 5 min
La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le cédant (vendeur) transmet l’ensemble des éléments de son fonds de commerce au cessionnaire (acheteur) en échange d’une contrepartie financière. Cette transaction est strictement régie par la loi afin de protéger le vendeur, ses créanciers et l’acheteur.
Déclaration d’accident du travail : délais
Publié le 01/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marine CHAMBOULIVE - Temps de lecture : 7 min
Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.
Préparer son entretien pour une rupture conventionnelle : conseils pratiques
Publié le 28/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous envisagez d’utiliser la rupture conventionnelle pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Le Code du travail prévoit dans l’article 1237-12 que l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens pour fixer les conditions de la rupture.
Peut-on avoir un arrêt maladie pendant une période de chômage ?
Publié le 27/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d'arrêt maladie pendant une période de chômage, vous devez notifier votre situation à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu'à France Travail.
Rupture conventionnelle collective : violation du droit, indemnités
Publié le 26/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Votre employeur a initié les négociations pour une rupture conventionnelle collective ? Cette forme de rupture du contrat de travail présente des avantages, comme la possibilité de négocier les conditions de votre départ de l’entreprise.
Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur
Publié le 25/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous voulez vous séparer d’un salarié ? Vous avez le choix entre le licenciement et la rupture conventionnelle. Convenue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, cette dernière permet aux parties de se quitter sans différend. De plus, contrairement au licenciement, il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rupture.
Montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle
Publié le 23/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les indemnités de rupture conventionnelle sont déterminées au cours des négociations entre vous et votre employeur. Elles sont obligatoirement supérieures à l’indemnité légale de licenciement.
Délai de rupture conventionnelle : conseils et informations essentielles
Publié le 22/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Avec votre employeur, vous avez convenu d’une rupture conventionnelle pour mettre à terme à votre contrat de travail ? Excellent choix ! Cette procédure est assez simple et rapide.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle : guide et conseils
Publié le 22/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Conscient de tous les avantages d’une rupture conventionnelle, vous souhaitez opter pour ce mode de rupture du contrat ? Rassurez-vous ! Vous pouvez en bénéficier en remplissant les conditions exigées, notamment si vous obtenez le consentement de votre employeur.
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Publié le 20/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur ou votre salarié ? Pour ce faire, vous envisagez de lui proposer une rupture conventionnelle ? En effet, cette modalité de rupture d’un CDI est simple et rapide.
Quel risque de faire travailler un Sans-papier ?
Publié le 19/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’embauche d’un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € par travailleur concerné. Selon la jurisprudence, il appartient à l’employeur de vérifier les papiers des personnes qu’il recrute.
Le renouvellement du titre de séjour d’un salarié
Publié le 19/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min
Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié qui expire bientôt mais que vous souhaitez continuer de travailler en France, vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour.
Lettre de rupture conventionnelle
Publié le 18/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable convenu entre l’employeur et le travailleur. Pouvant être initiée par l’un ou l’autre, elle nécessite l’accord des deux parties pour être valide.
Procédure de rupture conventionnelle : les étapes essentielles
Publié le 17/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La rupture conventionnelle est une solution envisageable pour rompre un contrat de travail à l’amiable. Elle n’est ni un licenciement ni une démission. Elle peut être demandée aussi bien par le salarié en CDI que par l’employeur, mais elle doit être consentie par les deux parties.
Obtenir le permis de conduire en France : conditions et procédures
Publié le 16/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le permis de conduire est un document officiel délivré par l’État français aux citoyens français et étrangers qui en font la demande. Cette pièce donne le droit à son titulaire de conduire et de circuler librement sur le territoire français.
L’escroquerie : les éléments constitutifs et les peines
Publié le 15/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 7 min
L’escroquerie, c’est quoi exactement ? Il est important de connaître la définition, les éléments constitutifs ainsi que les peines encourues pour ce délit pour s’en protéger et éventuellement savoir quelles mesures prendre pour s’en prémunir.
Rupture conventionnelle CDI : aspects juridiques essentiels
Publié le 15/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
D’abord, l’employeur et le salarié doivent définir les conditions de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, puis rédiger et signer une convention de rupture. Ensuite, ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne se rétracte au cours de ce délai, ils peuvent demander la validation de la convention à la DDETSPP.
Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2024
Publié le 13/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min
Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.
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