-
- Guides
- Guides
Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min
La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du défaut pour que l’acheteur puisse intenter une action contre le vendeur. Durant cette période, il pourra alors demander la mise en œuvre d’une action en garantie de vice caché pour la réparation de son préjudice.
Vice caché immobilier défense du vendeur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En tant que vendeur, vous pouvez demander une expertise du bien immobilier pour prouver que le défaut évoqué par l’acheteur n’est pas un vice caché. Vous pouvez également faire jouer la clause d’exonération de la garantie de vice caché si elle est au contrat.
Vice caché immobilier : comment se défendre ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min
Souvent indétectable au moment de l’achat, un vice caché peut rendre votre immeuble complètement inutilisable, inexploitable. Ainsi, il vous empêche d’en profiter dans les conditions normales. Dans de tels cas de figure, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur pour bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral.
Prison ferme : aménagement de peine
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant le placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, les jours-amendes ou le travail d’intérêt général.
Les causes de la faillite des entreprises : quels recours ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 5 min
La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.
La cryptomonnaie : comment déclarer vos bénéfices ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les bénéficies de votre investissement dans les bitcoins sont à déclarer sur vos revenues sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez à remplir le Cerfa n° 2042, le Cerfa n° 2086 et le Cerfa n° 3616.
Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 3 min
La négociation se prépare pour conclure un accord commercial. Des conseils et techniques existent pour bien négocier avec l’acheteur potentiel pendant l’entretien de vente tels que proposer une offre plus ambitieuse, ne pas céder aux objections du client, valoriser vos efforts et essayer de défendre le prix. Vous devez également être à l’écoute, calme et faire preuve d’attention.
Différence entre la faillite et la liquidation ?
Publié le 02/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.
Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?
Publié le 02/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les victimes d’un attentat ou d’un acte terroriste, ainsi que leurs proches, ont des droits qui sont bien trop souvent méconnus. Elles peuvent être indemnisées afin de réparer les préjudices moraux ou physiques subis. Que faire et où aller pour obtenir réparation si vous ou un membre de votre famille avez été victimes d’un attentat ?
Société en faillite : recours avocat ?
Publié le 01/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours
Publié le 29/11/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.
Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?
Publié le 28/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat
Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.
La présomption d’innocence : un droit de protection de la vie privée de l’accusé
Publié le 24/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.
Comment réagir face à une diffamation (de votre entreprise) sur Internet ?
Publié le 22/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si votre entreprise est victime d’une diffamation sur Internet, il faut préalablement contacter l’auteur de la publication pour exiger la suppression de celle-ci. En cas de refus, il est nécessaire d’initier une procédure judiciaire.
Est-il possible de modifier son contrat d’électricité ou de gaz afin de bénéficier du bouclier tarifaire ?
Publié le 21/11/2022, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 5 min
Alors que les entreprises françaises sont à peine sorties de la crise du coronavirus, voilà qu’un nouveau défi se présente à elles avec la hausse dramatique des coûts de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier.
Nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille
Publié le 10/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.
Victimes d’erreurs médicales : ce qu’il faut savoir ?
Publié le 07/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat