Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

Publié le 07/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Monter sa start-up : 5 avantages de passer par un avocat pour défendre vos droits

Publié le 07/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min

Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

Sursis : comment ça marche ?

Publié le 01/11/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 13 min

Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.

Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?

Publié le 01/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 5 min

Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Publié le 27/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.

Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?

Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min

Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.

Main courante pour harcèlement moral d’un voisin

Publié le 10/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Sachez que le harcèlement, sous toutes ses formes, est un crime pouvant être traduit en justice. Dans le cas où vous hésitez à porter plainte, l’autre alternative consiste à déposer une main courante pour harcèlement moral par un voisin.

Violence conjugale : Une victime peut quitter le domicile conjugal

Publié le 10/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint et souhaitez quitter le domicile conjugal ? C’est possible, à condition de respecter certaines procédures.

Peine pour une agression physique

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 2 min

Sous le coup de la colère ou au cours d’une dispute, vous avez porté la main sur un voisin et il prévoit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction.

Accident de la route : les principales causes

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 2 min

Un accident de la route peut avoir plusieurs causes : humaines, météorologiques, techniques. Néanmoins, le facteur humain est prépondérant et concerne plus de 9 accidents sur 10.

L’abus de confiance, l’escroquerie et les autres délits de ce genre

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Églantine DUCONSEIL - Temps de lecture : 3 min

Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?

Légitime défense : conditions et preuves

Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 7 min

Vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d'une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Publié le 28/09/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le...

Perquisition de police – Défendez vos droits

Publié le 23/09/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 3 min

La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.

CAA DOUAI : Une jurisprudence très défavorable aux demandeurs d’asile

Publié le 22/09/2022, Par Maître Zouheir ZAIRI - Temps de lecture : 3 min

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il est inscrit à l’article 14 de la...

Faux et usage de faux – Définition et sanctions

Publié le 22/09/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 8 min

Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.

Défendre vos clients : les clés pour rebondir après un échec !

Publié le 21/09/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Comment rebondir après un tel échec ? Ce webinar est animé par Peggy Heronneau qui vous apprend à répondre à un sentiment d'échec. La session est co-animée par Pauline Deschamps,...

Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?

Publié le 20/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 3 min

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.

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