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Comment se préparer au conseil de discipline dans la fonction publique ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Kévin GOMEZ - Temps de lecture : 5 min
L’autorité territoriale qui poursuit un fonctionnaire doit saisir le conseil de discipline pour pouvoir le sanctionner. Le conseil de discipline est une longue procédure à laquelle il est important de se préparer.
Qu’est-ce que l’indivision successorale et comment en sortir ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 4 min
L’indivision successorale est une situation temporaire dans laquelle se trouve le patrimoine d’un défunt suite à son décès. Les héritiers bénéficiaires et indivisaires sont désignés par la loi ou par testament. Du fait de cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier.
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie
Publié le 13/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.
Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?
Publié le 10/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 2 min
Le vol est un délit puni de peine d’emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d’une arme, bande organisée, dissimulation du visage…). Vous souhaitez porter plainte ?
Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?
Publié le 10/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.
Qui paye les PV lorsque le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise ?
Publié le 08/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Lorsqu'une voiture est flashée, l'amende est envoyée automatiquement à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un ami et qu'il commet une infraction, c'est vous qui recevrez l'amende.
Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?
Publié le 06/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion.
Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers
Publié le 31/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Chauffeur VTC : les moments où vous avez besoin d’un avocat
Publié le 30/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité.
Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?
Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.
Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022
Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.
Le revenge porn, qu’est-ce que c’est ? Comment se défendre ?
Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le revenge porn est une pratique consistant à publier sur les réseaux sociaux un contenu à caractère sexuel dans le but de nuire à la personne qui y apparait. Les victimes du revenge porn peuvent trouver de l’aide au 0800 200 000.
Avocat qui ne répond pas : quels recours ?
Publié le 26/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les avocats qui ne répondent pas sont souvent dépassés par leur emploi du temps. Toutefois, ils ont accepté votre dossier et doivent donc vous défendre et vous tenir au courant du déroulement de l'affaire.
La cession des parts d’une entreprise
Publié le 26/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 5 min
Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice physique ?
Publié le 24/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 4 min
Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.
Responsabilité des contenus diffamatoires publiés sur Internet
Publié le 24/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les contenus diffamatoires sur Internet peuvent avoir des conséquences graves et engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur. En vertu du Code pénal, la diffamation est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Harcèlement de rue
Publié le 24/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Face au harcèlement de rue, il est important de savoir quels recours sont possibles, et à qui s'adresser. En premier lieu, vous pouvez signaler le harcèlement à la police afin de demander une protection judiciaire.
Fraude à la carte bancaire
Publié le 19/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La fraude à la carte bancaire est immédiatement remboursée par la banque. Si la fraude a pu être réalisée suite à une négligence de la part du client, la banque est libérée de l’obligation de remboursement.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 19/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
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