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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julie PASCAL - Temps de lecture : 3 min
L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.
Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.
Tout sur la validité du permis de construire
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Le prix du permis de construire : calculer le montant
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes.
Permis de construire : le cas du garage
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.
Comment transférer un permis de construire ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie.
Entreprise individuelle en option micro-entrepreneur
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez vous lancer dans le travail indépendant, mais ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Parmi les formes juridiques les plus simples en France se trouvent l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Distinctes l’une de l’autre, ces deux formes ont chacune leurs propres avantages et inconvénients. Si vous souhaitez commencer par un projet de petite envergure, elles sont plus intéressantes que les sociétés de type SA, SARL, SASU…
Auto-entrepreneur : Les 7 secrets bien gardés pour réussir
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 10 min
Créer son entreprise est un rêve que beaucoup souhaitent réaliser. Être le seul à décider de ses horaires, de son objectif ainsi que de ses méthodes de travail figure parmi les raisons qui poussent les jeunes d’aujourd’hui à se lancer dans cette belle aventure.
Auto-entrepreneur service à la personne
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’auto-entrepreneur dans les services à la personne est considéré comme un prestataire de services. Il n’a ainsi pas la possibilité de mettre des marchandises en vente ni d’effectuer d’autres activités que celles prévues dans les catégories précitées.
Les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un statut offrant la possibilité de combiner deux activités a été mis en application depuis janvier 2009, celui de l’auto-entrepreneur. Les démarches de création sont simplifiées et les charges sociales ainsi que les obligations fiscales sont aussi allégées.
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : quelles sont les différences ?
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous souhaitez vous lancer et acquérir ce type de statut, sachez qu’il existe quelques différences entre « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur ». Bien entendu, vous pouvez vous renseigner auprès d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour en savoir un peu plus.
Permis de construire valant division : pour quoi faire ?
Publié le 25/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. ce permis permet de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement.
Sécurité sociale des auto-entrepreneurs
Publié le 25/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 3 min
Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.
Attestation Urssaf auto-entrepreneur
Publié le 25/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez fait le choix de devenir auto-entrepreneur ? Vous avez sans doute remarqué que vous devez gérer un certain nombre de choses seul. D’ailleurs, vous vous sentez perdu face aux nombreuses démarches requises.
Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires
Publié le 22/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous vous inquiétez sur les démarches à effectuer et tout ce qui concerne le côté administratif ? Découvrez nos explications concernant la déclaration de l’auto-entrepreneur en ligne.
Se déclarer auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Publié le 22/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous envisagez de vous lancer à votre propre compte ? Le statut d’auto-entrepreneur constitue la solution idéale. Les formalités administratives, fiscales et sociales simplifiées figurent parmi ses avantages.
Quels sont les recours contre un auto-entrepreneur ?
Publié le 22/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 3 min
Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur.
Raison sociale de l’auto-entrepreneur
Publié le 22/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Différentes démarches sont nécessaires lors de la création d’une entreprise, notamment le choix de la raison sociale. Dans le cas d’une micro-entreprise fondée par un auto-entrepreneur, la dénomination sociale est cependant imposée.
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