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Quelle est la procédure d'une enquête judiciaire ?

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L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a...

Violences policières, vers qui se tourner ?

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Publié le lundi 8 juillet 2019

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Publié le jeudi 9 mai 2019

Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et...

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Publié le mardi 21 août 2018

Afin d'élucider une affaire, la justice dispose de plusieurs moyens d'investigation, parmi lesquelles se trouve le témoignage. Vous avez été témoin d'une infraction, d'un crime ou d'un délit ? Quelles sont vos obligations en tant que témoin ? Que risquez-vous si vous refusez de témoigner...

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Publié le mardi 17 avril 2018

Le bizutage, où le fait d’amener une personne, consentante ou non, à commettre ou subir des actes humiliants ou dégradants ou à ingérer une grande quantité d'alcool dans le cadre d’une intégration au milieu scolaire est formellement interdit depuis la loi de 1998. Le bizutage...

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

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Publié le mardi 12 décembre 2017

Vous avez remarquer un prélèvement sur votre compte dont vous n'êtes pas à l'origine ? On vous dit tout ce qu'il faut faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. J'ai perdu ma carte bancaire Si vous perdez votre carte bancaire, il faut faire opposition...

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Publié le lundi 11 décembre 2017

Le port d'armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d'obtenir des autorisations ou un permis de port d'arme sous certaines conditions. Qui est autorisé à porter une arme ? Les fonctionnaires...

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Publié le mardi 24 octobre 2017

Avec l’émergence des nouvelles technologies, l’usurpation d’identité prend une toute nouvelle ampleur et peut avoir des conséquences catastrophiques. En effet, de nos jours, il est possible d’obtenir un extrait d’acte de naissance ou d’ouvrir un compte bancaire en ne détenant que quelques renseignements sur l’état...

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