Droit pénal

Publié le mercredi 13 juillet 2022 Vos droits n’ont pas été respectés lors d’une garde à vue ? Cette condition peut-elle entraîner la nullité du placement en garde à vue ? La garde à vue est…

Publié le mercredi 13 juillet 2022 Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet…

Publié le mardi 12 juillet 2022 Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction à caractère racial ? Quelles sont les sanctions possibles ? Une infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi et…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Victime d’une infraction, votre agresseur peine à vous verser votre indemnisation ? Réjouissez-vous ! La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et la SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peuvent…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Vous avez subi une infraction pénale (cambriolage, agression, vol…) ? Ne vous inquiétez pas, car la loi vous permet de faire condamner le responsable par la saisine de la justice. Dans le cas…

Publié le mercredi 6 juillet 2022 Vous êtes sujet à une procédure de contrôle judiciaire ? Que signifie cette mesure et quels sont vos droits ? Lors d’une infraction, le présumé coupable peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire dès…

Publié le lundi 4 juillet 2022 Suspecté d’avoir commis une infraction ou un délit, un de vos proches est retenu en garde à vue ? Pas de panique ! Il a le droit d’être assisté par un avocat…

Publié le lundi 4 juillet 2022 Investisseur dans le marché boursier, vous entendez souvent parler de délit d’initié, mais vous ne savez pas précisément ce que c’est ? Pas de panique, la rédaction vous dit tout ! Le…

Publié le lundi 4 juillet 2022 Vous êtes accusé d’être l’auteur d’un délit ou d’un crime ? Que faut-il savoir sur la garde à vue si vous êtes encore mineur ? En principe, la garde à…

Publié le mercredi 25 mai 2022 Vous vous sentez lésé au cours d'une procédure judiciaire ou vous suspectez un manque d'impartialité du tribunal ? Ne soyez pas inquiet, car il existe des procédures pour se prévenir de…

Publié le mercredi 25 mai 2022 Vous êtes victime d’un accident ou d'une agression ? Sachez que vous êtes en droit de percevoir des dommages et intérêts à titre de réparation. Il convient de préciser qu'il existe…

Publié le lundi 2 mai 2022 La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour…

Publié le lundi 2 mai 2022 En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre…

Publié le mardi 12 avril 2022 Vos voisins se querellent souvent et leurs disputes tournent parfois en violentes scènes de ménage ? Votre  ) adopte depuis peu un étrange comportement et vous avez remarqué qu’elle/il porte des…

Publié le lundi 11 avril 2022 Le vol est l’un des délits les plus connus et les plus fréquents. Plusieurs milliers de personnes en sont chaque jour victime en France. Quelle est la différence entre un…

Publié le lundi 21 mars 2022 Pour démontrer un acte juridique en vue de bénéficier de ses droits, le défendeur ou le plaignant doit en apporter la preuve. Toutefois, certains faits ne peuvent pas être prouvés.…

Publié le lundi 21 mars 2022 Accusé ou plaignant, vous souhaitez contester la décision de la Cour d’appel ? Vous jugez qu’elle est contraire à la loi ? Pas de panique ! Vous disposez d’un recours après la Cour…

Publié le mercredi 9 mars 2022 Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible dans le système juridique français. Il permet d’annuler (de « casser ») les décisions prises en appel. Dans quels cas faire…