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Derniers articles Droit pénal

Fouille au corps abusive

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Publié le lundi 15 mars 2021

La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques.

[SÉRIE] Les grands procès marquants des 50 dernières années

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Publié le mardi 9 mars 2021

Un évènement tragique a lieu le 10 septembre 2012 à La Selle-sur-le-Bied, entraînant le procès de Jacqueline Sauvage. Accusée du meurtre prémédité de son époux, celle-ci est condamnée à une peine minimale de dix ans d’emprisonnement. Cette affaire suscite un grand débat concernant la notion de légitime défense. Aboutira-t-elle à la libération de l’accusée ?

Refus de prendre une plainte

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Publié le lundi 8 mars 2021

Aucune règle territoriale n’est imposée concernant le dépôt d’une plainte. Il est cependant conseillé de se rendre auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche du lieu de l’infraction ou de la résidence de l’auteur.

Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex

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Publié le jeudi 4 mars 2021

Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.

Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?

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Publié le vendredi 19 février 2021

La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.

Porter plainte contre X

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Publié le lundi 1 février 2021

La procédure de dépôt de plainte contre X permet à une victime de porter plainte contre un agresseur dont elle ne connaît pas l’identité. Quelles sont les particularités de cette procédure ? Comment s’effectue l’identification de l’auteur de l’infraction ?

Porter plainte pour une agression

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Publié le mercredi 20 janvier 2021

La plainte constitue une démarche essentielle pour obtenir la réparation du préjudice résultant d’une agression physique au travail ou une agression morale. Êtes-vous victime d’une telle infraction ? Rassurez-vous ! Il vous est tout à fait possible de porter plainte pour agression.

Les points essentiels sur la fraude fiscale

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Publié le mercredi 6 janvier 2021

La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une fraude au regard de la loi fiscale si elle comporte une insuffisance, omission ou inexactitude.

Femme battue que faire

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Publié le mardi 8 décembre 2020

Vous êtes victime de violences physiques ou une femme de votre entourage est battue par son conjoint, et vous vous demandez que faire ? Rassurez-vous, il existe des solutions pour vous protéger et y mettre un terme.

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