Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Revenir en France après une OQTF ?

Publié le 08/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 4 min

L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France ou présentant une menace à l’ordre public. Elle peut être accompagnée d’une décision fixant le pays de retour et le délai de départ ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Publié le 08/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.

Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance

Publié le 07/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La période d'essaie permet à l'employeur comme au salarié de s'assurer que l'emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d'essai et que se passe t-il en cas de rupture ?

Mariage avec un sans papier : 4 choses à savoir absolument !

Publié le 07/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession

Publié le 04/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.

Comment se défendre face à une dénonciation calomnieuse ?

Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 6 min

Avez-vous déjà été victime d'une fausse accusation portant atteinte à votre honneur et à votre réputation ? La dénonciation calomnieuse, un délit souvent méconnu, peut avoir des conséquences graves sur la vie personnelle et professionnelle des personnes accusées à tort.

Que faire si l’autre parent refuse de payer les frais exceptionnels ?

Publié le 03/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l’enfant.

Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût

Publié le 03/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 6 min

Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.

Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission

Publié le 02/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions.

Tout sur le divorce entre un français et un étranger

Publié le 02/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La détermination de la loi applicable au divorce franco-étranger dépend du type de divorce choisi par les époux : amiable ou contentieux.

Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d'emploi.

Que faire pour obtenir une attestation de divorce ?

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d’un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes :

Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?

Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.

Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?

Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Lorsque la séparation est inévitable, la procédure de divorce permet de trancher sur des questions essentielles, telles que la garde des enfants, le partage des biens et les différentes mesures financières. Parmi les principales démarches du divorce, l'assignation en divorce est la première étape du contentieux.

Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.

Statut de cadre en entreprise : avantages et inconvénients

Publié le 28/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En France, le statut de cadre n’a pas de définition unique dans le Code du travail. Toutefois, l’article L. 3111-2 du Code du travail distingue les cadres en fonction de leur autonomie, de leur rôle dans l'encadrement du personnel, et de leur implication dans la gestion stratégique de l’entreprise.

 Séparation de fait : quels sont les risques juridiques ?

Publié le 27/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La séparation de fait désigne une situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble sans procédure judiciaire.

Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?

Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 6 min

La violence conjugale psychologique est principalement caractérisée par un contrôle coercitif : le conjoint auteur de la violence dispose d’un contrôle total sur la vie et les pensées de sa victime. Cette dernière ne peut plus décider par elle-même de peur de représailles.

Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir

Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage.

Droit de partage en cas de divorce en 2025

Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 5 min

Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

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