Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Porter plainte contre un prof pour harcèlement moral

Publié le 15/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le harcèlement moral d’un élève par un professeur est un acte constituant un délit pénal. Que faire si votre enfant est victime de harcèlement moral par un professeur ? Les réponses.

Convocation au tribunal pour loyer impayé

Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille TERRIER - Temps de lecture : 4 min

L’assignation pour loyers impayés est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui invite le locataire à se présenter devant le juge des contentieux de la protection.

L’attestation de salaire en cas d’arrêt maladie

Publié le 14/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une attestation de salaire est un document rempli par l’employeur avant qu’il le transmette par la suite à la Sécurité sociale, notamment à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (mutuelle de santé agricole). Elle est indispensable pour déterminer le montant de l’indemnité journalière à verser au salarié.

Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?

Publié le 14/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.

Modèle de lettre pour être entendu par un juge

Publié le 13/05/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 4 min

Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.

Dénonciation à l’inspection du travail : droits du salarié

Publié le 12/05/2025, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 6 min

Vous constatez que les conditions de travail au sein de votre entreprise se dégradent. Si malgré vos nombreuses réclamations, la situation n’a pas évolué, il est temps de saisir l’inspection du travail pour faire bouger les choses.

Accident médical : indemnisation

Publié le 12/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emeline ARCHEN - Temps de lecture : 6 min

Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.

Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Publié le 09/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Cette loi prévoit la création de cartes de séjour spécifiques pour les métiers en tension et les professions médicales, impose des exigences linguistiques renforcées pour l'obtention de titres de séjour, et réforme les procédures administratives et contentieuses en matière d’asile.

OFII : guide pour les étrangers en France

Publié le 09/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est l’institution publique en charge de l’immigration et de l’intégration des populations étrangères nouvellement arrivées en France.

Tous nos conseils pour bien choisir un avocat

Publié le 08/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez initier une procédure judiciaire ? Est-ce que les services d’un avocat sont obligatoires ? Il est impératif de recourir à ce professionnel du droit dans la majorité des affaires devant les juridictions administratives.

Titre de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min

Le titre de séjour "vie privée et familiale" permet à un étranger de résider temporairement sur le territoire français en raison de ses attaches personnelles ou familiales.

Régularisation des sans-papiers : de la circulaire Valls à Retailleau

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

L’admission exceptionnelle au séjour permet, dans certaines situations, à des étrangers sans titre de séjour de régulariser leur présence en France. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions, portées notamment par des circulaires qui ont orienté la pratique des préfectures.

Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

Tout savoir sur les complexités de la résidence alternée

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

La résidence alternée, bien que pensée pour préserver les liens avec les deux parents, peut fragiliser l’équilibre affectif et émotionnel de l’enfant, surtout si elle est imposée sans réelle préparation ou dans un climat conflictuel.

Peut-on renoncer à l’autorité parentale ? Ce que dit la loi

Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Herminie GORBENA - Temps de lecture : 4 min

L’autorité parentale est un devoir légal exercé par les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Dans certaines situations : séparation, désintérêt, danger, incarcération,un seul parent peut être amené à l’assumer seul, ou un tiers peut en recevoir la charge.

Autorité parentale : conséquences en cas de divorce

Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 5 min

Après un divorce, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.

Divorce franco-marocain

Publié le 05/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

Quel que soit le pays d’origine des deux conjoints, le divorce demeure une démarche délicate et souvent difficile à entamer. Il en va de même dans le cas des séparations entre deux personnes de nationalité différente. Vous vous trouvez dans cette situation ?

Étude de cas : Les failles révélées par l’affaire Kiabi dans la lutte contre la fraude financière

Publié le 02/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

En juillet 2023, Aurélie B., alors trésorière de l’enseigne de distribution de prêt-à-porter Kiabi, prétendait avoir réalisé un placement de 100 millions d’euros de trésorerie de la société sur un compte à terme de celle-ci auprès d’une banque allemande.

Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide

Publié le 02/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.

Porter plainte pour refus de faire un constat et fausse déclaration après accident