Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Que faire si ma plainte a été classée sans suite ?

Publié le 06/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 4 min

Si votre plainte a été classée sans suite, vous pouvez procéder à une contestation en adressant votre demande au procureur général de la cour d’appel. Dans ce cas, envoyez une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Après analyse de votre dossier, le procureur de la République recevra un ordre de poursuite ou de rejet de la demande de la part du procureur général.

Carte de séjour : rendez-vous impossible avec la préfecture

Publié le 05/03/2025, Par Maître Sophie DE PENFENTENYO - Temps de lecture : 3 min

S’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture sur son site internet, le demandeur peut contacter directement cette administration pour expliquer la situation. En cas d’échec de cette tentative, il peut saisir le juge des référés.

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 5 min

En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

OQTF : les recours possibles pour la contester

Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 6 min

L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l’étranger.

Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025

Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales.

Jacques Grandon : le plus vieil avocat de l’histoire française

Publié le 04/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Si certains avocats décident de cesser leur activité dès qu’ils atteignent l’âge légal, d’autres continuent à défendre les autres. Tel est le cas de Jacques Grandon, plus vieil avocat de France, ayant fêté ses 70 ans de barreau en 2018. Tour d’horizon sur son parcours.

Pourquoi les avocats portent-ils une robe lors des audiences ?

Publié le 04/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

La robe d'avocat, ou toge d'avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays.

Qu’est ce qu’une micronation ?

Publié le 04/03/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 7 min

400. Ce serait approximativement le nombre de micronations existant dans le monde. Principauté de Sealand, principauté de Hutt River, Liberland, république de Saugeais ou encore république de Molossia… Si ces noms ne vous disent rien, c’est normal !

Divorce à l’amiable avec un bien immobilier : Nos conseils

Publié le 03/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min

Le divorce met fin aux devoirs et obligations entre conjoints. La séparation entraîne le partage des biens, dont les règles dépendent du régime matrimonial.

Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2025

Publié le 27/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez engager un assistant maternel pour garder vos enfants ? Ce métier est règlementé par la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » du 15 mars 2021. Rendu obligatoire le 1er janvier 2022, cet accord fixe les conditions d’accueil d’un enfant et d’emploi de ce professionnel de la petite enfance.

Quel est le prix d’un avocat pour un permis de conduire ?

Publié le 27/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les honoraires d’un avocat en permis de conduire peuvent varier de 80 € à plus de 3 500 €. Cette différence de prix dépend principalement du type de recours, de sa complexité et de la renommée du spécialiste.

Quels sont le prix et le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Publié le 27/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Grâce à son expertise, l’avocat fiscaliste est un véritable conseiller fiscal, notamment en matière de déclaration complexe et d’optimisation fiscale.

Taxe d’habitation 2025 : qui doit la payer ?

Publié le 26/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En 2025, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.

Les vacances judiciaires en 2025 !

Publié le 26/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et...

Préavis de démission en entreprise de propreté : ce que dit la convention collective

Publié le 25/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les droits et obligations des employeurs et salariés du secteur du nettoyage en France.

Prime Macron 2025 : tout sur la prime de partage de la valeur (PPV)

Publié le 24/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" concerne les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Déclaration d’impôts 2025 : quels sont les nouveaux barèmes ?

Publié le 21/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Chaque année, la déclaration d’impôts est un passage obligé pour tous les contribuables. Le système fiscal français repose sur un barème progressif qui ajuste l’imposition aux revenus perçus. Mieux comprendre ce mécanisme aide à éviter les erreurs et les mauvaises surprises.

J’ai été licencié(e) et mon entreprise a été radiée ou liquidée, que faire ?

Publié le 21/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 3 min

Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus.

Tout savoir sur la réforme du divorce en 2025

Publié le 21/02/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 7 min

Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ? Pour divorcer en 2025, les époux ont le choix entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux.

Peut-on démissionner en arrêt maladie ? Ce que dit la loi

Publié le 20/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 6 min

Pour de nombreuses raisons, un salarié peut souhaiter démissionner de son poste en étant en arrêt maladie. En fin d'arrêt, une personne dépressive peut ne plus vouloir retourner sur son lieu de travail.

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