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Divorce : les spécificités de la convention franco-marocaine
Publié le 11/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La convention franco-marocaine de 1981 règle le conflit de lois entre la réglementation marocaine et française lors d’un divorce franco-marocain, d’un couple français résidant au Maroc ou d’un couple marocain vivant en France.
Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat, les époux doivent la signer chacun avec leur avocat, puis la transmettre à un notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes.
Prolongation d’un arrêt de travail : conditions de maintien des indemnités journalières
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le salarié doit remettre l’avis d’arrêt maladie prescrit par le médecin dans un délai de 48 heures après la prescription. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé correctement une somme précise pendant les 6 derniers mois.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : ce qu’il faut savoir
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le salaire est la contrepartie de l'exécution d'un travail. Lorsque le salarié est absent et ne travaille pas il ne perçoit pas de salaire. C'est le cas quand le salarié tombe malade. Toutefois une indemnisation peut lui être versée.
Divorce pour adultère : preuves et procédure
Publié le 09/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez surpris votre conjoint vous tromper à plusieurs reprises ? À présent, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce, car ses agissements répétés rendent impossible la poursuite de votre vie commune ?
Quels sont les pièges du licenciement pour inaptitude ?
Publié le 09/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Chanel DESSEIGNE - Temps de lecture : 6 min
L’inaptitude est une décision prise par le médecin du travail à la suite d’un problème de santé du travailleur.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Publié le 08/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.
Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance
Publié le 07/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La période d'essaie permet à l'employeur comme au salarié de s'assurer que l'emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d'essai et que se passe t-il en cas de rupture ?
Mariage avec un sans papier : 4 choses à savoir absolument !
Publié le 07/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession
Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min
L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.
Comment se défendre face à une dénonciation calomnieuse ?
Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 6 min
Avez-vous déjà été victime d'une fausse accusation portant atteinte à votre honneur et à votre réputation ? La dénonciation calomnieuse, un délit souvent méconnu, peut avoir des conséquences graves sur la vie personnelle et professionnelle des personnes accusées à tort.
Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût
Publié le 03/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 6 min
Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.
Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission
Publié le 02/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions.
Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?
Publié le 01/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d'emploi.
Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?
Publié le 31/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Publié le 31/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsque la séparation est inévitable, la procédure de divorce permet de trancher sur des questions essentielles, telles que la garde des enfants, le partage des biens et les différentes mesures financières. Parmi les principales démarches du divorce, l'assignation en divorce est la première étape du contentieux.
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