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Comment contester un droit de préemption ?
Publié le 21/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.
Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Publié le 21/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.
Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de problème lié à la location de voiture, trouvez une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance (pour un litige de moins de 4 000 €) ou une assignation (pour un litige qui s’élève entre 4 000 € et 10 000 €).
Licenciement après 55 ans pour inaptitude
Publié le 17/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Après une visite chez le médecin du travail, il a déclaré que votre état de santé physique ou mental ne vous permet plus de poursuivre votre contrat de travail ? Rassurez-vous, votre employeur doit avant tout envisager votre reclassement.
Créer une micro entreprise
Publié le 17/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Toute personne physique peut créer une micro-entreprise. Les démarches sont facilitées et certaines procédures sont gratuites pour encourager les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi à se lancer dans l’entrepreneuriat.
Infraction pénale : tout savoir sur les contraventions, les délits et les crimes
Publié le 14/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 11 min
Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.
Neutralité du Net : quels sont ses aspects juridiques ?
Publié le 13/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La neutralité du Net est une loi qui exige un même traitement pour l’ensemble des données circulant sur le web. Elle interdit la discrimination et garantit un accès à l’information similaire pour tous.
Le droit à l’oubli numérique
Publié le 13/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un résident européen peut exercer son droit à l’oubli numérique en cas de traitement illicite ou sans son consentement de ses données personnelles, si ces dernières sont utilisées à des finalités autres que celles prévues initialement ou si elles vont à l’encontre d’une obligation légale.
Lanceur d’alerte : les risques encourus et l’aide indispensable des avocats
Publié le 13/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le lanceur d’alerte et les personnes qui concourent à un signalement risquent des représailles venant de l’auteur des faits. Ainsi, la loi prévoit des mesures de protection. L’avocat veille à l’application de ces dernières et assure la défense de son client en cas de poursuite.
Changer de nom de famille : comment faire ? Conditions et modalités
Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 3 min
On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.
Dettes SARL – Qui doit payer ?
Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.
Droit des affaires : réussir en toute légalité
Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Antoine ANGLÈS D'AURIAC - Temps de lecture : 7 min
Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.
Gains et détention de cryptomonnaies : que déclarer au fisc ?
Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min
Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.
Contentieux administratif : que faut-il faire ?
Publié le 29/03/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 2 min
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.
Caution bancaire : fonctionnement, avantages et inconvénients
Publié le 29/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’une location, il n’est pas toujours facile de trouver une personne « crédible » acceptant de se porter caution pour vous auprès du bailleur. Pour remédier à ce problème, le mécanisme de la caution bancaire a vu le jour.
Déroulement de l’information judiciaire : quelles sont les procédures ?
Publié le 28/03/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.
Convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire
Publié le 28/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez reçu une convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire ? Vous ne savez pas quoi en penser ? Cependant, le motif n’est pas mentionné dans la convocation? Contactez un avocat du droit pénal pour vous éclairer sur le sujet.
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