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La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 4 min
La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.
Quels sont les avantages de la carte Visa Premier ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous utilisez une carte Visa Premier, vous pouvez profiter du réseau mondial de Visa pour faire des achats partout. Vous bénéficiez également des services d’assurance accompagnant la carte Visa Premier. La carte bancaire Visa premier est une carte pratique pour effectuer des achats en France et partout dans le monde. Elle offre de nombreux avantages autant à son détenteur qu’à ses proches.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.
Garde à vue et alcool : les droits du suspect
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min
Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Abus de faiblesse : sanctions, définition et rôle de l’avocat pénaliste
Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min
L’abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse.
Succession bloquée : que faire ?
Publié le 25/07/2022, Par Maître Jean-Pierre CONGOS - Temps de lecture : 2 min
Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.
Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail ?
Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Clémence RICHARD - Temps de lecture : 3 min
Vous vous sentez humilié en permanence ou critiqué injustement au bureau ? Un collègue vous a insulté à plusieurs reprises ? Entamez une procédure judiciaire afin de demander un dédommagement pour harcèlement moral au travail.
Retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude
Publié le 22/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 2 min
Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous avez peur de ne pas retrouver un emploi ? Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude.
Réseaux sociaux et liberté d’expression : quel cadre légal ?
Publié le 21/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en nombre d’abonnés en France et partout dans le monde.
Viols et agressions sexuelles sur mineurs
Publié le 21/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Romain VALLIER - Temps de lecture : 2 min
D’abord, saisir une autorité compétente est requis pour signaler le viol ou l’agression sexuelle. Si vous portez plainte des années plus tard, contactez un avocat pour connaitre le délai de prescription. Dénoncer un viol en étant mineur nécessite d’avoir beaucoup de courage pour affronter l’auteur.
Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !
Publié le 21/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le certificat d’urbanisme est un document sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini et la faisabilité d’un projet de construction. Il est recommandé avant la demande d’un permis de construire. Le certificat d’urbanisme est également indispensable avant d’achat d’un terrain. La certification d’urbanisme n’est pas une autorisation.
Prise illégale d’intérêts
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.
Les nullités de la garde à vue
Publié le 13/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 2 min
La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 12/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits
Publié le 12/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le racisme constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime s’il est possible d’apporter la preuve qu’il a motivé l’infraction. Toutefois, cette aggravation ne s’applique pas à une infraction de violence entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours.
Sécurité maritime : les dispositifs de répression pénale réformés
Publié le 12/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les dispositifs de répression pénale réformés ont pour objectif d’établir un système pénal spécifique au domaine maritime afin de renforcer la sécurité maritime. Ils annoncent la mise en place des tribunaux maritimes spécialisés dans le jugement des affaires maritimes.
Chirurgie esthétique ratée : quels recours ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le règlement à l’amiable est à prioriser. Si le chirurgien ne donne pas suite à votre demande, un recours en justice peut être intenté s’il est prouvé qu’il a commis une erreur médicale pendant l’opération. À cet effet, la compagnie d’assurance du chirurgien pourra prendre en charge les dommages subis après une expertise médico-légale amiable.
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