Avocats en rachat ou vente de fonds de commerce

La cession ou l’achat d’un fonds de commerce est une procédure relativement courante dans l’univers de l’entrepreneuriat et du commerce. Toutefois, avant de se lancer dans une telle démarche, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects. Vous prévoyez d’acquérir ou de vendre un fonds de commerce ? Un avocat expert en fonds de commerce ou un avocat expert en droit des affaires peut vous assister dans les différentes procédures.

Maître Simon VICAT

Grenoble 38000

Avocat fonds de commerce Grenoble

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Simon VICAT est avocat à GRENOBLE et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des...

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Maître Pierre-Edouard MOULIN

Montpellier 34000

Avocat fonds de commerce Montpellier

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle fonds de commerce

Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Pierre-Edouard MOULIN est avocat à Montpellier depuis 2012. Il opère en Droit des affaires, Droit des sociétés et Droit bancaire. Maître Pierre-Edouard MOULIN est le référent du cabinet en matière de Droit de la famille. Pour...

Maître Pierre-Edouard MOULIN Montpellier

4.4 (7 avis)

Maître Tommy KITENGE

Paris 75008

Avocat fonds de commerce Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 100 € et 180 € HT

Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier

Changer des vies, défendre des droits, c’est cela être avocat.

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Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER

Sevran 93270

Avocat fonds de commerce Sevran

24 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, et prend en charge des dossiers en droit de la famille, droit pénal (prévenus et victimes), droit du dommage corporel (accidents de la circulation et violences), droit locatif, charges de copropriété, rédaction de baux...

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4.7 (13 avis)

Maître Baptiste ROBELIN

5 (40 avis)

Avocat Lyon 69003

Avocat fonds de commerce Lyon

Fondé en 2011

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Baptiste ROBELIN est avocat à Lyon et à Paris. Il vous conseille en droit immobilier des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et en droit des mesures d’exécution. Maître Baptiste ROBELIN est notamment spécialisé en...

5 (40 avis)

Maître Olivier NAHON

Mulhouse 68100

Avocat fonds de commerce Mulhouse

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en fonds de commerce

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Olivier NAHON est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, droit des successions, droit civil, droit du dommage corporel et droit commercial. Il vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles...

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Maître Dominique DAMO

Aulnay-sous-Bois 93600

Avocat fonds de commerce Aulnay-sous-Bois

16 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous payant

Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...

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Maître Caroline PIPARD

Paris 75002

Avocat fonds de commerce Paris

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 220 € et 300 € HT

130 € HT (156 € TTC) pour 30 mn de RDV et 220 € HT (264 € TTC) pour 1 heure. Remise de 50% sur le 1er RDV si ouverture de dossier.

Me Caroline PIPARD conseille et défend particuliers et professionnels, avec une approche humaine, engagée et réactive. 🔹 Droit des contrats : audit, rédaction et (re)négociation de contrats de nature diverse (distribution, franchise, agent commercial, apporteur d’affaires …),...

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Maître Benjamin EQUIN

4.5 (8 avis)

Avocat Béziers 34500

Avocat fonds de commerce Béziers

Fondé en 2016

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benjamin EQUIN est avocat à Béziers et il exerce en droit des contrats, droit des assurances, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction, et droit commercial. Il traite en droit des contrats concernant les problématiques...

4.5 (8 avis)

Maître Vanessa POISSON

Angoulême 16000

Avocat fonds de commerce Angoulême

26 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en fonds de commerce

Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...

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4.9 (14 avis)

Maître Pauline EYSSARTIER

Bordeaux 33000

Avocat fonds de commerce Bordeaux

Avocat Spécialiste

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Pauline EYSSARTIER est avocate à Bordeaux et intervient en droit fiscal et en droit des sociétés. Spécialiste en droit fiscal, Maître Pauline EYSSARTIER accompagne les entrepreneurs, les chefs d’entreprise, les dirigeants et les particuliers dans la gestion...

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5 ()

Maître Laurent COMANGES

Perpignan 66000

Avocat fonds de commerce Perpignan

23 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle fonds de commerce

Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la...

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Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME

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5 (2 avis)

Avocat Paris 75001

Avocat fonds de commerce Paris

Fondé en 2023

Accepte l’aide juridictionnelle en fonds de commerce

Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en...

Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME Avocat Paris

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5 (2 avis)

Maître Baptiste Khounchef

Paris 75016

Avocat fonds de commerce Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Baptiste Khounchef est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans tous les aspects touchant l'entreprise : droit du travail, baux commerciaux, droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit de la distribution et droit pénal...

Maître Caroline FRANÇOIS

Brignais 69530

Avocat fonds de commerce Brignais

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Caroline FRANÇOIS est avocate à Brignais et intervient dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et des affaires, du droit du dommage corporel et du droit de la famille. Maître Caroline FRANÇOIS vous conseille...

Achat/cession d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités à respecter ?

L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un projet requérant la réalisation de diverses formalités pour assurer le succès de l’opération.

Avant de vendre son fonds de commerce, le cédant doit respecter les formalités mentionnées dans la liste ci-dessous :

Informer les salariés de son idée (entreprise de moins de 250 salariés) dans un délai de moins de deux mois avant la conclusion de l’acte de cession.
Aviser la mairie de son intention de vente de fonds de commerce pour que celle-ci puisse exercer éventuellement son droit de préemption.

La formalité suivante consiste à rédiger l’acte de vente qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document comporte les clauses essentielles concernant le bien à vendre et relatives à la vente. La signature de cet acte est généralement précédée par la conclusion d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis de vente.

De son côté, l’acheteur doit effectuer les formalités énumérées dans la liste qui suit :

Publicités légales au BODACC et dans un journal d’annonces légales ;
Enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts ;
Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Que ce soit pour la vente ou l’achat d’un fonds de commerce, la présence d’un avocat n’est pas exigée par la loi. Cependant, elle est fortement recommandée. En plus de jouer un rôle de conseil, ce professionnel du droit intervient aussi pour sécuriser la transaction.

Les missions de l’avocat dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce sont nombreuses, notamment celles énumérées dans la liste ci-dessous :

Recherche d’un acquéreur susceptible d’être intéressé par le bien en vente ;
Rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ;
Assistance tout au long des négociations ;
Rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce ;
Séquestre du prix de vente ;
Etc.

Bon à savoir

L’avocat est aussi en mesure d’accomplir les démarches administratives comme l’envoi de la déclaration préalable à la commune.

Maître Bruno APOLLIS

Montpellier 34000

Avocat fonds de commerce Montpellier

16 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Bruno APOLLIS est avocat à la cour de Montpellier. Il prend en charge les dossiers liés au droit des successions, au droit des affaires et aux baux commerciaux. Maître Bruno APOLLIS vous délivre ses conseils sur la...

5 (2 avis)

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

4.8 ()

Avocat Paris 75017

Avocat fonds de commerce Paris

Fondé en 2005

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 250 € et 300 € HT

Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Élodie...

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

4.8 ()

Maître Stéphane POTTEZ

Calais 62100

Avocat fonds de commerce Calais

31 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier

Maître Stéphane POTTEZ est avocat à Calais et Saint-Omer. Il vous représente dans le domaine du droit des sociétés, droit fiscal et droit des affaires. Perfectionniste, rigoureux et investi, Maître Stéphane POTTEZ est aussi un avocat pragmatique et...

Maître Adnan AKADAR

Nantes 44000

Avocat fonds de commerce Nantes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle fonds de commerce

Entre 100 € et 140 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

Soucieux de mes clients je serai toujours à votre écoute et à votre disposition

5 ()

Maître Soror BAHBOUHI

Paris 75008

Avocat fonds de commerce Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...

Maître Assia HANOUN

Lille 59800

Avocat fonds de commerce Lille

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Assia HANOUN est avocate à Lille et elle traite les cas en lien avec le droit des sociétés, le droit pénal, et le droit du travail. Tout d’abord, en droit du travail, Maître Assia HANOUN propose assistance...

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5 ()

Maître Antonio GARNIER

Bordeaux 33000

Avocat fonds de commerce Bordeaux

29 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Antonio GARNIER est avocat depuis 1996 au barreau de Bordeaux et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 9 rue Boudet à Bordeaux. Maître GARNIER est un avocat généraliste et vous aide en conseil ou...

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Maître Arnaud BOULET-GERCOURT

Albi 81000

Avocat fonds de commerce Albi

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en fonds de commerce

Entre 220 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT est avocat à Albi et intervient en droit droit pénal, droit routier, indemnisation du dommage corporel et des victimes, droit des mineurs. Maître Arnaud BOULET-GERCOURT peut vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales. Il intervient...

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Maître Diane AYEVA INGANI

Paris 75016

Avocat fonds de commerce Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 240 € et 240 € HT

Maître Diane AYEVA INGANI est avocate à Paris et elle vous représente en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille et en droit des étrangers....

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5 (7 avis)

Cabinet FILOR Avocats

5 (1 avis)

Avocat Paris 75015

Avocat fonds de commerce Paris

2 Avocats

Fondé en 1998

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

5 (1 avis)

Maître Laura RIVIERE

Montpellier 34000

Avocat fonds de commerce Montpellier

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle fonds de commerce

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...

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5 (1 avis)

Maud BERCHU

Paris 75008

Avocat fonds de commerce Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate au Barreau de Paris, j’interviens, aussi bien en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants : le droit des affaires et la fiscalité des entreprises et des groupes, la fiscalité des restructurations, la fiscalité des personnes physiques,...

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Maître Marie-Sarah PERONNET

Paris 75008

Avocat fonds de commerce Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 270 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Marie-Sarah PERONNET, avocate à Paris, je vous accompagne et vous conseille dans tous vos projets en droit des sociétés, droit commercial, droit des affaires, ainsi qu’en droit bancaire et boursier. Vous lancez une entreprise ? Je vous...

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5 ()

Maître Jean-Baptiste LE ROY

Paris 75007

Avocat fonds de commerce Paris

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du Cabinet LE ROY

Entre 250 € et 350 € HT

Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Jean-Baptiste LE ROY est avocat à Paris et il exerce en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. En droit des...

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5 (21 avis)

Maître Cécile GALLAND

Lyon 69004

Avocat fonds de commerce Lyon

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous offert

Maître Cécile GALLAND est avocate à Lyon. Elle est principalement spécialisée dans les contentieux commerciaux (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales), ainsi qu'en droit des entreprises en difficulté (procédures amiables, procédures de sauvegardes, redressements, liquidations judiciaires, poursuites...

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5 ()

5 Avocats (domaine de droit rattaché pour fonds de commerce)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Maxence BEAUREPAIRE

Lille 59800

Avocat fonds de commerce Lille

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en fonds de commerce

Maître Maxence BEAUREPAIRE est avocat à Lille et il vous représente en droit du travail ainsi qu’en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. En matière du droit du travail, Maître Maxence BEAUREPAIRE intervient pour...

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5 ()

Maître Agathe JUNOT

Bordeaux 33000

Avocat fonds de commerce Bordeaux

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du MARS TABONE JUNOT

Entre 200 € et 250 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT

Forte de plus de 5 ans d'expérience au sein de deux cabinets spécialisés en droit des successions et droit de la famille, Maître Agathe JUNOT a intégré en qualité d'avocate associée, en 2025, le cabinet MARS TABONE JUNOT, où...

Maître Félix MOLTENI

Bordeaux 33000

Avocat fonds de commerce Bordeaux

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 75€ HT

Une voix forte pour votre défense, une stratégie précise pour chaque enjeu.

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5 ()

Maître Gora NIANG

Paris 75008

Avocat fonds de commerce Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert

Maître Gora NIANG est avocat au barreau de Paris. Il intervient principalement autour du triptyque construction – urbanisme – immobilier, et vous accompagne à chaque étape, que vous soyez en amont d’un projet, en cours de chantier, ou...

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Maître Perrine LEGENDRE

Avocat fonds de commerce

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 350 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Avocate fiscaliste depuis 13 ans, j'ai acquis une solide expérience en conseillant une clientèle très variée (dirigeants, entrepreneurs, fonds d'investissements, PME, grands groupes internationaux). J'ai exercé dans les cabinets d'avocats les plus réputés en région parisienne (Scotto Partners,...

Avocats du comité d'experts Justifit

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Achat/cession d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités à respecter ?

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