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Nos meilleurs articles en Droit de l'immobilier
Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min
Lorsque vous constatez un vice caché en vente immobilière, vous pouvez faire jouer la garantie de vice caché pour obtenir réparation du préjudice. Dans un premier temps, il faudra prendre contact avec le vendeur par courrier recommandé pour trouver un accord à l’amiable.
Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min
La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du défaut pour que l’acheteur puisse intenter une action contre le vendeur. Durant cette période, il pourra alors demander la mise en œuvre d’une action en garantie de vice caché pour la réparation de son préjudice.
Vice caché immobilier défense du vendeur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En tant que vendeur, vous pouvez demander une expertise du bien immobilier pour prouver que le défaut évoqué par l’acheteur n’est pas un vice caché. Vous pouvez également faire jouer la clause d’exonération de la garantie de vice caché si elle est au contrat.
Vice caché immobilier : comment se défendre ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min
Souvent indétectable au moment de l’achat, un vice caché peut rendre votre immeuble complètement inutilisable, inexploitable. Ainsi, il vous empêche d’en profiter dans les conditions normales. Dans de tels cas de figure, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur pour bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral.
Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?
Publié le 01/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.
Main courante pour harcèlement moral d’un voisin
Publié le 10/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sachez que le harcèlement, sous toutes ses formes, est un crime pouvant être traduit en justice. Dans le cas où vous hésitez à porter plainte, l’autre alternative consiste à déposer une main courante pour harcèlement moral par un voisin.
Ventes immobilières : Rétractation des parties avant la signature d’un acte notarié
Publié le 16/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 2 min
Toute transaction immobilière doit donner lieu à un acte établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière.
Acheter un bien aux enchères, comment faire ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez être correctement informé sur la procédure d’achat d’un bien aux enchères. Contactez un avocat pour vous accompagner durant la procédure d’achat.
La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min
En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min
Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !
Publié le 21/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le certificat d’urbanisme est un document sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini et la faisabilité d’un projet de construction. Il est recommandé avant la demande d’un permis de construire. Le certificat d’urbanisme est également indispensable avant d’achat d’un terrain. La certification d’urbanisme n’est pas une autorisation.
Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 2 min
Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation.
L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
Publié le 13/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 6 min
L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.
Droit de préemption
Publié le 05/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre. La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.
Tout sur la validité du permis de construire
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Le prix du permis de construire : calculer le montant
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes.
Permis de construire : le cas du garage
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.
Comment transférer un permis de construire ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie.
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