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Droit de l'immobilier : guide juridique complet
Nos meilleurs articles en Droit de l'immobilier
Tout sur le droit au logement
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Amandine RUIZ - Temps de lecture : 3 min
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement.
Copropriété sans syndic : avantages et inconvénients
Publié le 06/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le syndic de copropriété est l’organe en charge de la gestion et de l’administration des parties communes de la copropriété. Il a pour fonction d’assurer la conservation de l’immeuble, de gérer la copropriété et ses finances.
Hypothèque : comment ça fonctionne ?
Publié le 06/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente.
Vendre sa maison : tout comprendre
Publié le 06/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il existe deux solutions si vous souhaitez vendre votre maison : la vendre sans passer par une agence immobilière, ou bien confier la vente de la maison à une agence. Vendre sans agence permet d’économiser l’argent des commissions. A l’inverse, faire appel à une agence permet d’économiser de son temps.
Location vide : tout comprendre
Publié le 05/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Comme son nom l’indique, on parle de location vide pour les locations de logements vides. Un logement vide est tout simplement un logement sans meubles. Le statut des locations vides est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Recours contre un syndic de copropriété
Publié le 20/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Professionnel ou non, le syndic de copropriété est tout simplement le représentant du syndicat des copropriétaires aux yeux de la loi. Il a pour rôle de gérer les finances, l’administration et l’entretien de la copropriété.
Convocation assemblée générale copropriété hors délai
Publié le 09/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie VALENTE D'ANDREA - Temps de lecture : 2 min
Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.
Convocation bornage amiable
Publié le 07/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Entreprise désamiantage pour particulier
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’amiante est constitué de silicates magnésiens. La poussière d’amiante peut engendrer des effets néfastes pour la santé, notamment des problèmes respiratoires. Les maladies causées par l’amiante peuvent se manifester après plusieurs années. L’exposition prolongée à l’amiante augmente le risque de cancer.
Avenant contrat de bail changement de propriétaire
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Tout propriétaire est en droit de choisir son locataire, néanmoins, il existe des critères autorisés lorsque d’autres sont formellement interdits. Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.
Retenue d’un dépôt de garantie abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.
Une SCI peut-elle louer à un membre de sa famille ?
Publié le 12/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min
Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.
Cession de parts de SCI à titre gratuit
Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.
Le recours contre un permis de construire
Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min
Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.
Acheter une maison en SCI pour y habiter
Publié le 08/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min
Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.
Vente d’un bien immobilier en SCI familiale
Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min
Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.
Dissolution SCI : que devient le bien ?
Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.
Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire
Publié le 04/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.
Convocation chez notaire pour succession
Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min
Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.
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