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Droit des sociétés : guides juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Céline GUÉRIN, Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats, Maître Jeanne-Elise MOUILLAC, Maître Vinciane JACQUET, voir plus
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire les associés ou actionnaires, et les règles à suivre en cas de fusion avec une autre société.
À qui s’applique le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés s’applique à de nombreux acteurs liés à l’entreprise :
- les fondateurs qui créent la société et choisissent sa forme
- les associés ou actionnaires, qui détiennent des titres et participent aux décisions
- les dirigeants (président, gérant, directeur général…), qui représentent la société et la pilotent au quotidien
- les partenaires de l’entreprise (investisseurs, banques, repreneurs), notamment lors d’opérations structurantes.
Quelles sont les branches du droit des sociétés ?
Le droit des sociétés couvre plusieurs volets, selon les moments de la vie de l’entreprise :
- la création d’entreprise : choix de la forme (SAS, SARL, SCI…), rédaction des statuts, apports, immatriculation
- le fonctionnement : gouvernance, prises de décisions, assemblées, droits d’information, conventions encadrées
- les relations entre associés : pacte d’associés, clauses de contrôle, conflit et situations de blocage
- les opérations sur le capital : augmentation/réduction de capital, cession de parts ou d’actions, entrée d’investisseurs
- les restructurations : transformation, fusion, scission, réorganisation du groupe
- la fin de vie : dissolution, liquidation, cessation d’activité, faillite.
Quelles sont les sources du droit des sociétés ?
Les règles applicables proviennent principalement :
- des textes de loi qui organisent la vie des sociétés (règles générales et règles spécifiques selon la forme choisie)
- des statuts de la société, qui définissent son fonctionnement interne et les modalités de prise de décision
- des accords entre associés (comme le pacte d’associés), qui complètent les statuts pour prévoir des mécanismes de protection ou de sortie
- de la jurisprudence, qui précise l’interprétation des règles et tranche des situations complexes (conflits, abus, responsabilité).
Que fait un avocat en droit des sociétés ?
Un avocat en droit des sociétés intervient sur les décisions et opérations à chaque étape de la vie de l’entreprise. Il peut notamment :
- structurer une création (statuts, répartition des pouvoirs, clauses clés)
- encadrer les relations entre associés (prévention des conflits, pacte, mécanismes de contrôle)
- accompagner les opérations majeures (cession, levée de fonds, entrée d’un investisseur, transformation)
- anticiper et gérer les litiges (désaccords, contestation de décisions, responsabilité de dirigeants).
Pour organiser votre projet ou sécuriser une opération (création, cession, entrée d’un associé, conflit), consultez notre sélection d’ avocats en droit des sociétés afin de trouver le professionnel adapté à votre situation.
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Vos questions les + fréquentes
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Le choix dépend surtout de votre projet (activité, nombre d’associés, besoin d’investisseurs, régime social du dirigeant, souplesse de gouvernance). La SAS est souvent plus flexible, la SARL plus encadrée, et la SCI adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Pour en savoir plus, consulter notre article : Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels
Pour créer une micro-entreprise, vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne sur le guichet unique (INPI) en remplissant le formulaire de création. Vous devrez préciser la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), renseigner vos informations et, si nécessaire, fournir les justificatifs demandés (pièce d’identité, justificatif de domicile, qualifications pour certaines professions). Une fois le dossier validé, vous obtenez un numéro SIRET et pouvez démarrer votre activité. Pour aller plus loin sur le statut d’auto-entrepreneur, consultez notre guide dédié.
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