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La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 5 min

Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Quel est le rôle d’un expert médical ?

Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benson JACKSON - Temps de lecture : 4 min

Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur.

Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette

Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min

La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.

L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !

Publié le 13/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 6 min

L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.

Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales

Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 2 min

La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise la souveraineté énergétique française.

Harcèlement moral et droit disciplinaire : pas le même régime de preuve !

Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min

Le juge administratif opère ainsi une séparation entre le régime juridique du harcèlement moral, mis en œuvre dans le cadre d’un recours de l’agent qui s’en estime victime, et les règles régissant la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent auquel il est reproché des faits de harcèlement moral.

La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?

Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min

Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.

Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?

Publié le 09/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marielle LORCY - Temps de lecture : 5 min

L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.

Droit de préemption

Publié le 05/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre. La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.

Société par actions simplifiée

Publié le 04/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale dont les règles de création, de fonctionnement et de dissolution sont souples. Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent réaliser les apports au capital social, rédiger les statuts de la société, publier un avis de constitution au JAL, immatriculer la SAS et remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

Société par actions simplifiée à associé unique

Publié le 04/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.

L’adoption : que faut-il savoir ?

Publié le 03/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’adoption nécessite le respect de quelques conditions, dont l'âge minimum de l’adoptant qui est de 26 ans et de la différence d’âge de 15 ans. La procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire et est totalement gratuite.

Tout sur les conventions réglementées de SAS

Publié le 03/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.

Quelle est la différence entre SARL et SAS ?

Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 4 min

Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. En revanche, une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d’une SAS, le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.

La présomption : quels sont les différents types ?

Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité.

Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?

Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en fonction des cas.

Assistance éducative : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julie PASCAL - Temps de lecture : 3 min

L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?

Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.

Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?

Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min

Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.

Tout sur la validité du permis de construire

Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min

La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.

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