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Nos meilleurs articles en Droit de l'immobilier
Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?
Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min
L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.
Voici comment réussir un contrat de bail commercial
Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min
Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.
Compromis de vente d’un terrain : quelle valeur juridique ?
Publié le 19/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 5 min
Sachez qu’il existe trois modèles de compromis de vente de terrain. Le premier est dédié à un terrain situé en lotissement, le second à un terrain non constructible et le troisième à un terrain isolé (constructible).
Tout savoir sur la prescription acquisitive
Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 3 min
La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la servitude de passage. Quand on parle de propriété, il est question d’un bien immeuble ou d’un bien meuble. L’usufruit suppose le fait d’en disposer comme vous le souhaitez.
Contrat de location (bail d’habitation) : les essentiels à connaître
Publié le 15/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.
Quels recours pour récupérer ma caution ?
Publié le 05/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?
Comment contester un droit de préemption ?
Publié le 21/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.
Comment fonctionne l’indivision ?
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min
Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Le rôle du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier
Publié le 21/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le notaire immobilier est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier. Il a une obligation de conseils et d’informations.
Des loyers impayés : quels sont les recours ?
Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 5 min
Au sens juridique, une situation d’impayé est définie comme : « le fait pour un locataire de ne pas payer entièrement son loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail ».
Loyer impayé : que faire ?
Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 10 min
Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Quelles actions entreprendre en cas de loyers impayés ? Quelles sont les procédures à suivre ?
Comment défendre ses droits en cas d’expropriation ?
Publié le 17/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Mathilde LE GUEN - Temps de lecture : 2 min
Votre maison est ce que vous avez de plus cher, mais l'État veut en prendre possession pour y créer à la place une portion d'autoroute ou encore des logements sociaux ? Comment faire valoir ses droits lors de la procédure d'expropriation ? On répond à toutes vos questions.
Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?
Publié le 10/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 19/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
La cession des parts de SCI, les pièges à éviter
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min
Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.
Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
Publié le 11/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.
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