Droit pénal : guide juridique complet
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Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?
Publié le 27/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
Convocation de la police pour audition sans préciser le motif
Publié le 26/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.
Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?
Publié le 26/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Publié le 12/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Publié le 30/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 6 min
En cas d’attouchement, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le plaignant doit envoyer la demande au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.
Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines
Publié le 30/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes accusé d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle ? Que risquez-vous ? Tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime constitue une agression sexuelle. Si cette dernière est suivie d’une pénétration vaginale, anale ou buccale, elle est qualifiée de viol.
Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription
Publié le 08/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.
L’évaluation du préjudice corporel
Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min
Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).
Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?
Publié le 01/09/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement scolaire correspond à des violences répétées commises par un ou plusieurs élèves envers un autre, dans ou hors de l’établissement. Il peut être verbal, physique ou psychologique.
Beaucoup de divorces prononcés à la suite de violence conjugale
Publié le 26/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 4 min
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de votre époux/se.
Plage cet été : à quoi dois-je faire attention ?
Publié le 09/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous planifiez de passer vos prochaines vacances dans une station balnéaire ? Quelles sont les règles juridiques à connaître concernant l’utilisation de la plage ? Véritable antistress naturel, l’air marin est pur et riche en oligo-éléments. De plus, l’eau de mer stimule le système immunitaire. Toutefois, l’accès à la plage reste règlementé.
Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide
Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min
Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.
Comment prouver une maltraitance psychologique dans un couple ?
Publié le 09/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La maltraitance psychologique désigne une forme de violence ou d’abus se manifestant par un comportement violent ou agressif vis-à-vis d’une personne. La violence psychologique peut se traduire par des actes ou des paroles engendrant des conséquences sur le plan mental ou physique de la victime.
Tricherie au Bac, qu’est-ce que je risque ?
Publié le 09/06/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
Avec l'avancée du mois de juin, le baccalauréat se profile à l'horizon, rappelant l'importance capitale de cet examen pour les étudiants. Cependant, il est impératif de souligner les conséquences sévères auxquelles s'exposent ceux qui tenteraient de tricher lors de cette épreuve.
La cybercriminalité : risques et peines encourues
Publié le 04/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 6 min
Parmi les enjeux de la cybercriminalité se trouvent les fraudes informatiques, la violation des données à caractère personnel, l’attaque à l’e-réputation des entreprises ainsi que l’attaque aux systèmes de traitement des données.
Le Vol : Risques, peines et rôle de l’avocat en cas d’infraction
Publié le 04/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Comme toute infraction pénale, le vol est passible de peine de prison et d’amende. Si une procédure civile est engagée en parallèle à la procédure pénale, l’auteur du délit risque également de verser des dommages et intérêts à la victime.
Demande d’extrait de Casier Judiciaire
Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 7 min
Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.
Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l’avocat pénaliste
Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 7 min
Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
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