Droit pénal : guide juridique complet
Nos meilleurs articles en droit pénal
Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min
Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.
Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.
Apologie du terrorisme : que dit la loi et comment réagir ?
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apologie du terrorisme consiste à présenter favorablement un acte terroriste ou le terrorisme en général. Pouvant contribuer à la propagation d’idées violentes, elle est qualifiée de délit par le Code pénal.
Violation du secret professionnel : sanctions et recours
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violation du secret professionnel consiste à révéler une « information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » (article 226-13 du Code pénal).
Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique
Publié le 19/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée.
Incendie volontaire : peines, preuves et indemnisation
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Prévu par l’article 322-6 du Code pénal, l’incendie volontaire est « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. »
Non-respect contrôle judiciaire : risques et sanctions
Publié le 17/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une mesure prévue par le Code de procédure pénale, notamment à l’article 138 Code de Procédure pénale. Il permet à une personne mise en cause de rester libre pendant la procédure, sous réserve du respect strict de certaines obligations.
Trafic d’influence : signes, pièges et ce qu’il faut faire concrètement
Publié le 16/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le trafic d’influence consiste en une situation dans laquelle une personne abuse de sa position pour influencer une personne à prendre des décisions en sa faveur ou celui d’autrui.
Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende lorsque le paiement est impossible en raison de difficultés financières importantes, comme le chômage, des revenus modestes, une situation de surendettement ou des circonstances personnelles délicates.
Avertissement pénal probatoire : conditions et conséquences
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’avertissement pénal probatoire ou APP est une alternative aux poursuites pénales et au rappel à la loi supprimé. Il permet de réparer le préjudice causé à une victime sans passer par une lourde procédure judiciaire.
Assignation à résidence : pour qui, pourquoi et quels risques ?
Publié le 05/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
En droit français, l’assignation à résidence est une décision judiciaire visant à restreindre la liberté d’une personne mise en examen si l'emprisonnement et la détention ne sont pas nécessaires dans l’immédiat.
Peine encourue pour maltraitance psychologique sur mineur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété.
Tout sur l’injure : publique, non publique et discriminatoire
Publié le 27/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Selon l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’insulte a pour but d’offenser ou de blesser la victime.
Recel de vol : définition, sanctions pénales et prescription
Publié le 27/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda AOUADI - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes victime d’un vol à la tire et vous avez retrouvé vos biens en possession d’un tiers ? Même si cette personne n’a pas participé directement au vol, le fait de détenir ou d’acheter un objet provenant d’une infraction est sanctionné par la loi.
Menace de mort selon le code pénal
Publié le 26/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Une menace de mort désigne un acte par lequel un individu dit, écrit ou montre à autrui son intention de tuer. Cette action est punissable même si l’auteur ne passe pas à l’acte du moment qu’elle soit reconnue comme crédible sérieuse et surtout répétée.
Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le proxénétisme fait l’objet d’une répression particulièrement sévère par le droit pénal français. Cette infraction pénale est considérée comme une atteinte grave à la dignité humaine et à la liberté individuelle.
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