Droit pénal : guide juridique complet
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CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min
Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.
La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.
Quand saisir la protection de l’enfance ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min
La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 6 min
Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 29/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une plainte pour agression physique est classée sans suite, cela ne signifie pas que toute action est impossible : vous pouvez contester cette décision en exerçant plusieurs recours, comme la constitution de partie civile, la citation directe ou un recours auprès du procureur général. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des faits et de votre situation.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
Vol avec effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.
Femme battue : démarches et soutien
Publié le 20/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Une femme victime de violences conjugales peut agir immédiatement pour se protéger : alerter les forces de l’ordre, quitter le domicile si nécessaire, consulter un médecin pour faire constater les blessures et déposer plainte. Des dispositifs d’urgence existent, comme le 17, le 3919 ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge.
Le physique : critère majeur à l’embauche ?
Publié le 17/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apparence physique ne peut légalement pas être un critère de recrutement : elle fait partie des motifs de discrimination interdits par le Code du travail, au même titre que l’âge ou l’origine. Pourtant, dans les faits, de nombreux candidats estiment que leur physique influence la décision du recruteur, notamment en raison du poids, des tatouages ou de la présentation.
Je suis témoin d’une infraction : que faire ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.
Les différents types de discrimination : au travail, raciale, positive, etc.
Publié le 02/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.
Acte de vandalisme : définition et sanctions pénales
Publié le 01/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 30/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un policier peut faire usage de la force, y compris de son arme à feu, uniquement si les conditions strictes de la légitime défense sont réunies (attaque injustifiée, actuelle et proportionnalité de la riposte) ou dans les cas spécifiques prévus par la loi, notamment l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Comment prouver une discrimination au travail ?
Publié le 27/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min
Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez vous appuyer sur des éléments de preuve tels que vos bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants. Vous pouvez également vous munir de votre fiche de poste, ainsi que de vos échanges écrits avec votre employeur ou le service RH (emails, SMS, courriers).
Coups et blessures : dommages et intérêts
Publié le 24/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
En cas de coups et blessures, la victime peut obtenir des dommages et intérêts si elle parvient à prouver les faits et l’ampleur de son préjudice. Cela suppose notamment de faire constater les blessures par un médecin, d’obtenir un certificat médical mentionnant une éventuelle incapacité de travail, et de réunir des éléments de preuve comme des témoignages ou des dégradations matérielles.
Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
La discrimination des LGBT : droits et recours juridiques
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La discrimination des LGBT désigne tout acte montrant un rejet, un mépris ou encore une haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Elle est souvent caractérisée par des insultes, des violences ou des exclusions au travail et dans la société en général.
Discrimination indirecte au travail : définition, preuves, recours
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination indirecte au travail est une forme d’exclusion ou de distinction subtile ayant un effet négatif sur un groupe d’employés spécifique. Elle se cache dans des règles ou des politiques à l’apparence neutre, mais désavantageux pour certains salariés.
Viol par soumission chimique : que faire si vous êtes victime de la drogue du violeur ?
Publié le 19/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 6 min
En cas de viol par soumission chimique, il est nécessaire d’agir dans les plus brefs délais afin de collecter des preuves attestant de l’usage d’une drogue avant l’agression. Il est conseillé d’être attentif aux différents symptômes d’empoisonnement (sensation de fatigue, de vertige, endormissement brutal…).
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