Droit pénal : guide juridique complet

Comment porter plainte contre une entreprise ?

Publié le 29/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes victime d’une infraction commise par le représentant d’une entreprise ? Quelles sont les mesures à prendre ? Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte.

Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance

Publié le 28/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 4 min

La victime d’un abus de confiance de la part de son conjoint peut porter plainte seulement si l’acte concerne des objets indispensables au quotidien. Pour ce faire, elle doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie et se constituer partie civile pour demander un dédommagement.

Porter plainte contre son mari pour insultes

Publié le 27/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous avez remarqué que les insultes sont de plus en plus courantes au sein de votre couple ? Sachez qu’aux yeux de la loi française, elles sont considérées comme étant un harcèlement moral ou encore une violence psychologique. À cet effet, il s’agit d’un délit punissable par la loi.

Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex

Publié le 25/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.

Porter plainte pour diffamation sur Internet : conseils

Publié le 24/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime d’une diffamation sur Internet peut porter plainte contre l’auteur du contenu illicite lui-même ou l’hébergeur du site web s’il ignore le signalement ou y répond défavorablement.

Porter plainte pour menace de mort et intimidation

Publié le 23/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une menace de mort est un acte d’intimidation où l'auteur exprime son intention de tuer la victime, que ce soit verbalement en face à face, par téléphone, par écrit, sur internet, ou par des images. La loi punit sévèrement ce délit, et la victime a le droit de porter plainte.

Agression physique, ma plainte a été classée sans suite

Publié le 23/07/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 4 min

Pour contester le classement sans suite de votre plainte, commencez par comprendre les raisons, souvent liées à un manque de preuves ou à une infraction jugée mineure. Vous pouvez ensuite réunir de nouveaux éléments pour contester la décision. Les options incluent la citation directe pour saisir le Tribunal, la constitution de partie civile pour saisir le juge d’instruction directement, ou un recours hiérarchique auprès du Procureur général.

Procédure pénale en France : les différentes étapes de la plainte au procès

Publié le 22/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). Comment se déroule chacune de ces étapes ?

Porter plainte contre X

Publié le 19/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre X, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Inceste : principes et sanctions de cet interdit Universel

Publié le 19/07/2024, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min

L'inceste est universellement interdit et considéré comme un aspect fondamental de la condition humaine, similaire au mariage et à la famille. Toutes les sociétés imposent des règles régissant les unions sexuelles, interdisant strictement les relations entre parents proches comme mère-fils, père-fille, ou frère-sœur. Ces interdictions sont basées sur des considérations biologiques, psychologiques et socioculturelles.

La législation française sur les armes à feu

Publié le 18/07/2024, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de catégorie D peuvent être achetées librement.

Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique

Publié le 11/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes victime d’un faux témoignage ? Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort. Tout citoyen appelé par un tribunal ou par un officier de police judiciaire pour témoigner est tenu de se présenter, sauf motif légitime.

Porter plainte pour discrimination : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 11/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La discrimination consiste à désavantager une personne pour un motif interdit par la loi, tel que sa race ou son orientation sexuelle. Elle peut se produire dans la société, dans le milieu professionnel ou encore à l’école. La discrimination est prévue par l’article 225-1 du Code pénal qui la qualifie de délit. Ainsi, la victime de cette infraction peut initier une procédure pénale pour demander la condamnation de l’auteur.

Porter plainte pour chèque sans provision

Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit : ● Envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ; ● Saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.

Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?

Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.

Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?

Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.

Refus de prendre une plainte par la gendarmerie

Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.

Porter plainte : comment le faire ?

Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.

Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale

Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 4 min

Avez-vous été victime de vol ? Vous pouvez porter plainte pour que le voleur soit poursuivi en justice et sanctionné pénalement. Cette procédure peut également vous permettre d'obtenir une indemnisation. Toutefois, avant de l’engager, il est essentiel de vérifier si les faits constituent véritablement un vol sanctionné par la loi pénale.

Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?

Publié le 03/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 4 min

Le viol désigne un acte sexuel avec pénétration bucco-génitale, vaginale ou anale, réalisé avec une partie du corps (les doigts, le sexe, etc.) ou un objet, sur une personne sans son consentement ou hors d'état de le donner. Le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin sans son accord est aussi qualifié de viol.

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