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Délit de fuite : pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 09/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 3 min
Un conducteur à l’origine d’un accident qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées est accusé de délit de fuite. Que vous soyez la victime ou le responsable d’un délit de fuite, le recours à un avocat en droit routier est nécessaire.
Redressement judiciaire – La procédure la mieux adaptée
Publié le 08/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Baptiste LE ROY - Temps de lecture : 8 min
Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.
Recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas
Publié le 05/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Avant de recourir à une demande de remboursement à une mutuelle, il est primordial de savoir quelles sont les obligations de l’assureur. L’article 112-2 du Code des assurances stipule que l’assureur est dans l’obligation de fournir une fiche informant l’éventuel souscripteur des prix et des garanties d’une assurance.
Quels recours pour récupérer ma caution ?
Publié le 05/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.
Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 4 min
La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?
Recours contre un tuteur légal : ce que vous devez savoir
Publié le 03/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un tuteur est désigné légalement pour veiller sur un mineur, un interdit ou une personne majeur incapable dans la vie au quotidien. Ses principaux rôles consistent à gérer les biens de l’individu ou son patrimoine. Il peut aussi agir au nom de la personne et la représenter devant la justice.
Détournement de fonds : 5 éléments à retenir pour agir en tant que victime
Publié le 02/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le détournement de fonds est un abus de confiance. Dans l’entreprise, un détournement de fonds arrive fréquemment, mais un employeur ne peut pas licencier salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.
Fraude fiscale : les points clés à connaître pour éviter les sanctions
Publié le 02/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 4 min
La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une fraude au regard de la loi fiscale si elle comporte une insuffisance, omission ou inexactitude.
Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?
Publié le 02/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.
Le droit au blasphème en France, quelles sont les limites ?
Publié le 28/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 4 min
Sous couvert d’humour, jusqu’où est-il possible d’offenser les croyances d’autrui ? Que dit la loi française sur le blasphème ? Un petit saut dans le temps permet d’éclairer la situation.
Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
Publié le 28/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.
Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min
La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.
Comment porter plainte pour des faits d’agression sexuelle ?
Publié le 27/04/2023, Par Maître Julien LEFÉBURE - Temps de lecture : 5 min
Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors qu'une personne est victime d’une...
Qu’est-ce qui est interdit au volant ?
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...
Droit de la responsabilité civile : ce que tout le monde devrait savoir
Publié le 26/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En droit civil, le principe est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. De cette règle est née l’obligation de réparer un dommage causé dans le domaine civil, communément appelé « responsabilité civile ».
Création d’une société de transport
Publié le 25/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.
Droit de l’urbanisme – Comprendre les notions de base de ce domaine juridique
Publié le 25/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierrick GARDIEN - Temps de lecture : 4 min
Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.
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