Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Délai remboursement sinistre : combien de temps faut-il attendre ?

Publié le 25/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les délais déterminés contractuellement sont néanmoins soumis à des règles légales. L’offre d’indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation. Une fois l’offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois.

Les secrets d’une micro entreprise couronnée de succès

Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Lancer une activité est un défi que seuls les plus audacieux osent relever. Pour la plupart, il s’agit d’une ambition complexe qui implique une longue procédure ainsi que d’énormes risques en termes financiers.

L’occupation illégale du domaine public ou privé : comment les communes peuvent agir ?

Publié le 24/02/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min

Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d’occupation illicite du domaine public, comme d’ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent !

Tout sur le prix pour refaire son permis de conduire

Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

Le prix pour refaire son permis de conduire, c'est à dire pour obtenir un duplicata du permis de conduire, est identique où que vous résidiez en France (sauf dans 3 régions et 3 DOM) et correspond au prix du timbre fiscal à fournir dans le dossier de demande.

Contentieux : guide complet !

Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les contentieux désignent tous les litiges portés devant les tribunaux. Il existe plusieurs types de contentieux, comme le contentieux bancaire, le contentieux fiscal ou encore le contentieux administratif. Voici un tour d’horizon des principaux types de contentieux.

Sanction pénale : dossier complet pour tout comprendre

Publié le 22/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 2 min

La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

La convocation en justice pour une contravention

Publié le 21/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

Lorsque vous commettez une infraction routière, les forces de l’ordre vous remettent un avis de contravention (PV). Sur cet avis, la case « Cas A » peut être cochée. Si c’est le cas, cela signifie que vous serez convoqué devant la justice.

Changement de nom suite à un mariage : quelles sont les démarches ?

Publié le 21/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le mariage a des conséquences sur le nom de famille des époux, mais aussi sur celui des enfants. Que se passe-t-il en cas de mariage ? Le changement de nom est-il obligatoire ? Quel nom choisir ? Quelles sont les possibilités offertes par la loi ?

Lettre de relance pour facture impayée : mise en demeure

Publié le 17/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous pouvez envoyer une lettre de relance à votre client dès que sa facture est arrivée à échéance, mais qu’il n’a toujours pas réglé la somme due, par oubli ou par négligence. La lettre de relance permet d’engager la procédure de recouvrement, mais elle n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire.

La comparution de reconnaissance préalable de culpabilité : Le rôle de l’avocat !

Publié le 16/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez confier à votre avocat l'analyse de la situation. Il saura vous conseiller sur le meilleur choix par rapport à la reconnaissance des faits reprochés. Il œuvrera pour que vous receviez une peine réduite, qui ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

Droits et devoirs des enfants : quels sont-ils ?

Publié le 15/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Les articles 371-1 et suivants du Code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre part aux décisions le concernant. L’enfant a droit aux relations familiales non seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et ses ascendants.

$L’immobilisation d’un véhicule pour infraction routière$

L’immobilisation d’un véhicule pour infraction routière

Publié le 14/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

Votre véhicule sera automatiquement immobilisé si l’infraction que vous avez commise implique la confiscation du véhicule. L’immobilisation d’un véhicule peut s’accompagner d’une mise en fourrière effective.

$L’immobilisation d’un véhicule pour infraction routière$

Tout comprendre sur la procédure d’appel d’un jugement en 5 minutes

Publié le 12/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le juge ? Sachez que vous avez la possibilité de faire rejuger l’affaire devant la Cour d’appel. C’est ce que l’on appelle la procédure d’appel. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur cette procédure spécifique en quelques points.

Construire sa maison soi-même : tout comprendre

Publié le 12/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Audrey BROSSELARD - Temps de lecture : 4 min

Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation et les aspects juridiques, le coût, les avantages et les risques. Voici un dossier complet sur l’auto-construction.

Le harcèlement scolaire avant et après la proposition de loi

Publié le 11/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 6 min

Le harcèlement scolaire est une violence physique, verbale et psychologique perpétrée de manière répétée sur un élève par ses camarades à l’école. Comme toute forme de harcèlement, il entraîne une dégradation de la vie de la victime et constitue une infraction aux yeux de la loi.

La contravention et l’amende

Publié le 11/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les contraventions ne sont pas forcément liées à des infractions routières. Les violences légères, les menaces, les injures et la diffamation non publiques sont des contraventions par exemple. L’amende est la sanction de l’infraction, une « punition » en quelque sorte.

BSR : le brevet de sécurité routière

Publié le 10/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond désormais à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quatre roues légers dès l’âge de 14 ans.

Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur

Publié le 10/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 2 min

La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.

Permis d’aménager : pour quoi faire ?

Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire pour tous les travaux d’aménagement.

$Le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière$

Le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière

Publié le 09/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 1 min

Le Tribunal de police a en charge les contraventions. Il ne s’occupe donc ni des délits ni des crimes. En conséquence de quoi, les juges du tribunal de police ne peuvent pas prononcer de peines d’emprisonnement.