Droit pénal : guide juridique complet

Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?

Publié le 20/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 3 min

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.

Menace de mort selon le code pénal

Publié le 05/09/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous avez reçu une menace de mort et ne savez pas comment réagir ? Sachez que le Code pénal qualifie les menaces de mort de crime ou de délit. Souvent banalisée, cette infraction est punie par la loi.

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

Publié le 17/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.

Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min

Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une amende, si elle est négligée, peut conduire à une poursuite judiciaire. Prendre les devants face à une telle situation en effectuant dans les délais les bonnes démarches est nécessaire.

Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?

Publié le 03/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Dans le cas d’un viol aggravé, la victime devra porter plainte. Au mieux, le recours à un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des conseils quant à la marche à suivre pour être indemnisé. Un juge sera saisi de l’affaire et il pourra ordonner une enquête judiciaire.

Indemnisation pour la garde à vue injustifiée

Publié le 29/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.

La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi

Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 4 min

La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.

Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral

Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.

Garde à vue et alcool : les droits du suspect

Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.

Abus de faiblesse : sanctions, définition et rôle de l’avocat pénaliste

Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

L’abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse.

Harcèlement du voisinage : comment réagir ?

Publié le 21/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

En quoi consiste le harcèlement moral d’un voisin ? Le harcèlement est une répétition de propos et d’agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique ou psychique de la victime. Il peut se traduire comme une forme de violence et ne doit pas être un cas isolé.

Violences conjugales sur les hommes – Comment réagir ?

Publié le 21/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les violences conjugales sur les hommes sont un sujet tabou. Cependant il ne faut pas hésiter à dénoncer de tels actes, déposez plainte le jour même ou au plus tard le lendemain. Si les actes de violence vous mettent sérieusement vos enfants et vous en danger, vous devez saisir la justice pour demander une ordonnance de protection.

Viols et agressions sexuelles sur mineurs

Publié le 21/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Romain VALLIER - Temps de lecture : 2 min

D’abord, saisir une autorité compétente est requis pour signaler le viol ou l’agression sexuelle. Si vous portez plainte des années plus tard, contactez un avocat pour connaitre le délai de prescription. Dénoncer un viol en étant mineur nécessite d’avoir beaucoup de courage pour affronter l’auteur.

Viol et agression sexuelle entre époux

Publié le 19/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Pour commencer, vous devez réunir le plus de preuves possible avant de porter plainte. Face à un cas de viol dans le couple, il est difficile de se faire entendre si les preuves manquent. Cependant, dans certaines situations, la justice peut vous donner raison.

Prise illégale d’intérêts

Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Les nullités de la garde à vue

Publié le 13/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 2 min

La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.

Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits

Publié le 12/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le racisme constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime s’il est possible d’apporter la preuve qu’il a motivé l’infraction. Toutefois, cette aggravation ne s’applique pas à une infraction de violence entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours.

$La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions$

La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions

Publié le 11/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ont pour fonction d’indemniser les victimes d’infractions.

$La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions$

$Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?$

Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?

Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min

Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.