Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Convoqué pour une audition libre ? Voici vos droits

Publié le 20/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 7 min

L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ?

Quels sont les droits d’une épouse en cas de divorce ?

Publié le 19/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min

Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ?

Peut-on consulter un jugement ?

Publié le 19/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit. Vous pouvez le faire de différentes manières.

Faire appel d’un jugement du JAF : délais et procédure

Publié le 18/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez contester une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) ? Sachez que vous pouvez interjeter appel contre cette décision. Toutefois, cette procédure est soumise à des règles juridiques...

Admission exceptionnelle au séjour

Publié le 18/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 5 min

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Divorce contentieux : ce qu’il faut savoir en 2025

Publié le 17/02/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 6 min

Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent.

Les relations amoureuses au travail : règles et sanctions

Publié le 17/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un flirt au travail peut parfois se transformer en une relation plus sérieuse. Faut-il cacher votre couple à l’entreprise ? Pouvez-vous être sanctionné(e) ? Tous nos conseils pour les amoureux au boulot !

Tout sur la location avec option d’achat d’une voiture

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 5 min

La location avec option d’achat est aussi appelée leasing, location avec promesse de vente, location-vente ou crédit-bail. Cette forme de location d’automobile est contractée auprès d’une enseigne commerciale, d’un établissement de crédit ou d’une banque pendant une durée plus ou moins longue (2 à 7 ans en moyenne).

Franchise : quels sont les pièges à éviter avant d’investir ?

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 5 min

Une franchise est une relation commerciale liant une entreprise franchiseur à une ou plusieurs entreprises franchisées. La première cède les droits d’exploitation de sa marque aux deuxièmes via un contrat de franchise.

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 5 min

Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients. Regroupées dans un seul document, elles informent ces derniers de la politique commerciale du commerçant en détaillant les droits et obligations de chacun lors de la vente.

Un litige avec la banque : quelles sont les solutions ?

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître René AGBEKPONOU - Temps de lecture : 5 min

En cas de litige avec votre banque, vous devez respecter une procédure précise. Comme dans tout litige de nature civile, la première étape consiste à tenter une résolution amiable avant d’envisager une action en justice.

L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2025

Publié le 14/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.

Comment divorcer sans l’accord de son conjoint : Procédures et étapes légales

Publié le 13/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alban POISSONNIER - Temps de lecture : 4 min

Votre couple bat de l’aile et vous voulez y mettre un terme, mais votre conjoint n’est pas d’accord avec vous ? Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Que faire dans ce genre de situation ?

Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ?

Publié le 12/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 5 min

Les abus d’un propriétaire sont souvent liés à des motifs financiers, un non-respect des obligations légales ou une tentative d’expulsion abusive.

Diffamation : tout ce qu’il faut savoir en 4 points

Publié le 12/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 8 min

Victime de diffamation ? Ne restez pas sans agir ! Cet acte, aux conséquences parfois lourdes, est puni par la loi.

Les avantages du statut de micro-entreprise en 2025

Publié le 11/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le statut de micro-entreprise présente plusieurs avantages, dont des démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que des charges sociales allégées. Ce statut permet aussi à l’entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale telle que l’assurance santé et le paiement des congés de maternité.

La violation de domicile : les essentiels à connaître

Publié le 11/02/2025, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 5 min

Il y a violation de domicile lorsqu'une personne pénètre ou se maintient dans le domicile d'autrui par menace, fraude, violence ou contrainte, sans le consentement de l’occupant légitime. Cette infraction est punie par l’article 226-4 du Code pénal, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle

Publié le 10/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives.

Comment se déroule un divorce pour faute ?

Publié le 10/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Charlemagne DAGBEDJI - Temps de lecture : 5 min

Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux demande de mettre fin au mariage suite à une violation grave et répétée des droits et des obligations conjugales.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le 07/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction lorsqu’un justiciable n’a pas d’avocat ou que l’urgence l’empêche d’en choisir un. Ses honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’État, sous certaines conditions.