Droit des étrangers en France : Guide juridique complet
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en droit des étrangers
Demande de titre de séjour pour mineurs étrangers
Publié le 13/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
La demande de titre de séjour n’est pas obligatoire pour tous les mineurs étrangers. À compter de ses 16 ans, si le mineur étranger souhaite travailler, s’enregistrer auprès de France Travail ou encore effectuer un stage professionnel, la demande d’une carte de séjour est nécessaire.
Admission exceptionnelle au séjour
Publié le 13/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 5 min
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Regroupement familial : conditions et démarches à l’OFII
Publié le 12/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour initier une demande de regroupement familial, le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois et disposer des ressources suffisantes pour faire vivre sa famille.
OQTF sans délai : Procédure et recours
Publié le 12/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez contester les décisions annexes se référant à l’OQFT. Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l’OQTF.
Carte de séjour : dossier complet
Publié le 11/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 5 min
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).
Demande de regroupement familial
Publié le 11/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
Comment obtenir la naturalisation française ?
Publié le 10/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, il faut remplir des conditions liées à l’âge, la résidence, l’assimilation, la moralité et la stabilité financière, comme définies par le Code civil. L’administration évalue chaque dossier individuellement et conserve un pouvoir discrétionnaire, même si toutes les conditions légales sont réunies.
Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Publié le 10/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations est recommandé. Si cette première tentative échoue, vous pouvez former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Nationalité française par mariage : conditions et procédure
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Renouvellement d’une carte de résident
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour renouveler votre carte de résident, déposez une demande sur le portail en ligne ANEF ou auprès de la préfecture de votre domicile dans les deux mois précédant l’expiration. Préparez les documents requis, comme votre passeport, justificatif de domicile et carte de résident arrivant à échéance.
Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez immigré en France pour travailler ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de la protection offerte par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ?
Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En France, un demandeur d’asile ne peut travailler dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de sa demande. Toutefois, une autorisation de travail peut être demandée si l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur son dossier après ce délai.
Permis de travail expiré : Démarches et rôle de l’avocat
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le recours à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers et de la nationalité est une nécessité lorsque le permis de travail d’une personne a expiré. Ce professionnel peut vous aider à comprendre vos droits ainsi que les procédures à suivre pour renouveler le permis.
Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
Publié le 04/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 3 min
L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.
Régularisation des sans-papiers en France 2024
Publié le 03/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?
Publié le 29/11/2024, Par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Pacs avec un étranger ou un sans-papier
Publié le 28/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Le Pacs avec un étranger ou un sans-papier est possible, à condition que les partenaires soient majeurs, ne soient ni mariés ni pacsés, et n’aient pas de lien familial direct. Pour se pacser, le couple doit se présenter ensemble à la mairie du lieu de résidence commune, chez le notaire, au consulat ou à l’ambassade. Les partenaires doivent se munir d’une pièce d’identité valide ainsi que des attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune. De plus, ils doivent fournir une convention de Pacs remplie et signée ainsi qu’une déclaration conjointe de Pacs s’ils enregistrent l’union en mairie, au consulat ou à l’ambassade.
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