Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 30 janvier 2026 La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété.

Publié le mardi 27 janvier 2026 Vous êtes victime d’un vol à la tire et vous avez retrouvé vos biens en possession d’un tiers ? Même si cette personne n’a pas participé directement au vol, le fait de détenir ou d’acheter un objet provenant d’une infraction est sanctionné par la loi.

Publié le vendredi 23 janvier 2026 Une condamnation pénale a été inscrite sur votre casier judiciaire et vous vous demandez s’il est possible d’en demander l’effacement ? La présence de cette mention sur ce document peut avoir des répercussions importantes sur votre vie professionnelle et personnelle.

Publié le jeudi 22 janvier 2026 Si un mineur a écopé d’une contravention (par exemple un tapage nocturne), a commis un délit (tel qu’un vol ou un harcèlement) ou un crime (comme un viol ou un homicide), il doit comparaitre devant le tribunal des enfants.

Publié le mardi 20 janvier 2026 La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger.

Publié le lundi 19 janvier 2026 Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.

Publié le vendredi 16 janvier 2026 L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir.

Publié le jeudi 15 janvier 2026 Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Publié le lundi 12 janvier 2026 Il s’agit d’une mesure de protection prise lorsqu’un enfant est en danger dans le milieu familial. Un enfant ou une fratrie peut être placé(e) lorsque ses parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale de manière appropriée.

Publié le lundi 12 janvier 2026 Le salaire d'un employé comprend les sommes convenus avec l'employeur, mais également les avantages en nature, les primes et autres gratification ou pourboire. La fixation et le versement des salaires sont très encadrés par la loi et il convient de respecter un certain nombre de règles.

Publié le mardi 6 janvier 2026 Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France.

Publié le mardi 6 janvier 2026 La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Publié le lundi 5 janvier 2026 Votre médecin traitant vous a accordé un arrêt maladie ? Ce dernier entraîne la suspension du contrat de travail. Ainsi, vous ne percevrez pas de salaire, car aucun travail ne sera fourni durant cette période. Toutefois, pour compenser cette perte, des indemnités journalières (IJ) vous seront versées par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions d’indemnisation.

Publié le jeudi 18 décembre 2025 L’homicide est prononcé lorsqu’une personne tue un autre être humain. Cette action peut être volontaire ou involontaire selon la situation qui se présente. Que faire en cas de mise en cause ? Quels recours pour les familles des victimes ?

Publié le mardi 9 décembre 2025 On parle de détournement de mineur lorsqu’une personne aide un mineur à quitter son foyer, l’héberge ou le maintient loin de ses parents sans leur accord, même sans violence ni menace.

Publié le mardi 9 décembre 2025 La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire. Le dépôt de plainte, à la différence de la main courante, conduit à une procédure judiciaire et pénale.

Publié le lundi 8 décembre 2025 Vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d'une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.

Publié le vendredi 5 décembre 2025 Une victime par ricochet peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle prouve qu’elle a subi un préjudice personnel (choc émotionnel, difficultés financières, bouleversement du quotidien) à cause du dommage subi par la victime directe.