Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 2 décembre 2025 Qu’il s’agisse d’agression ou d’atteinte, les sanctions pénales varient selon la gravité des actes. Vous êtes victime d’agression verbale telle qu’une insulte ou d’atteinte sexuelle ? Il est important de connaître vos droits.

Publié le mardi 2 décembre 2025 La police a des raisons de penser qu’une personne de votre entourage ou vous-même avez commis un vol, une agression ou une autre infraction ? Découvrez les essentiels à retenir sur la garde à vue.

Publié le vendredi 21 novembre 2025 Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.

Publié le mercredi 19 novembre 2025 La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :

Publié le mardi 18 novembre 2025 Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.

Publié le mardi 18 novembre 2025 Le jugement de divorce devient définitif si aucun appel n’a été formé dans un délai de 1 mois après sa signification.

Publié le lundi 17 novembre 2025 Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.

Publié le vendredi 14 novembre 2025 En 2025, de nombreux parents français reçoivent ou versent une pension alimentaire, dont le montant moyen varie selon les revenus des parents et les besoins des enfants.

Publié le jeudi 13 novembre 2025 Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un commissaire de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens.

Publié le jeudi 13 novembre 2025 Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai.

Publié le mercredi 12 novembre 2025 Vous avez introduit une demande de divorce au tribunal ? Quand cette procédure prend-elle fin ? Le divorce est long et complexe.

Publié le mardi 11 novembre 2025 Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.

Publié le mardi 11 novembre 2025 Que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou de fait, il est possible d’obtenir des allocations familiales de la part de la CAF.

Publié le lundi 10 novembre 2025 En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.

Publié le vendredi 7 novembre 2025 Un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire qui est incapable de subvenir seul à ses besoins, garde le droit de percevoir une pension alimentaire.

Publié le jeudi 6 novembre 2025 Procédures totalement différentes, l’annulation du mariage et le divorce aboutissent au même résultat : la dissolution du mariage. L’un et l’autre ont des effets sur les enfants, les droits et les biens des conjoints.

Publié le jeudi 6 novembre 2025 Le versement de la pension alimentaire concerne les acteurs suivants :

Publié le lundi 3 novembre 2025 Un couple peut divorcer à l’amiable si les conditions de la séparation sont acceptées par les deux parties. Ces dernières doivent alors faire appel à des avocats pour la rédaction de la convention de divorce. Dans le cas contraire, elles doivent saisir le juge soit par assignation soit par requête.