Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 3 mars 2021 La définition précise du droit social est qu’il s’agit d’un droit régissant les rapports entre employés et employeurs ainsi que la situation des non-salariés. Ainsi, de par son objet qui est la préservation des intérêts de tous les citoyens, il est à l’origine de la création des organismes mutuelles et d’autres systèmes...

Publié le mercredi 3 mars 2021 Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.

Publié le mardi 2 mars 2021 Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.

Publié le mardi 2 mars 2021 La définition de la nationalité est comme suit : elle est le lien qui rattache une personne à un État. Ainsi, un groupement d’individus ayant une même origine, histoire et tradition dispose d’une même nationalité.

Publié le mardi 2 mars 2021 Le droit de la concurrence réunit toutes les règles juridiques applicables qui encadrent les compétitions entre les entreprises sur un même marché. Les réglementations sont instaurées pour préserver une qualité saine et loyale au niveau de la concurrence entre les divers acteurs économiques.

Publié le mardi 2 mars 2021 Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.

Publié le lundi 1 mars 2021 Le droit commercial est l’une des branches les plus indispensables du droit privé. En effet, il joue un rôle non négligeable dans le développement d’un pays déterminé. Le droit commercial et le droit des affaires sont étroitement liés, car le premier est le dérivé du second.

Publié le vendredi 12 février 2021 Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Publié le mardi 9 février 2021 La contrainte doit être notifiée par lettre recommandée ou signifiée par voie d’huissier de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes dans lesquelles le tribunal doit être saisi.

Publié le lundi 8 février 2021 Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.

Publié le vendredi 5 février 2021 Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.

Publié le vendredi 5 février 2021 Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.

Publié le jeudi 4 février 2021 Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.

Publié le jeudi 28 janvier 2021 Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Publié le mercredi 6 janvier 2021 Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.

Publié le mardi 5 janvier 2021 Vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route ? Vous souhaitez en connaître les conséquences juridiques ? Un tel évènement demeure bouleversant, que vous soyez la victime ou que vous soyez le conducteur.

Publié le vendredi 18 décembre 2020 La saisie immobilière est une démarche que vous pouvez arrêter à tout moment. Comment arrêter une procédure de saisie immobilière sur votre bien ?

Publié le mardi 8 décembre 2020 Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.