Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 2 décembre 2021 Un redressement judiciaire entraîne une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers.

Publié le mardi 23 novembre 2021 Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont souvent confondus. Ces deux notions sont pourtant différentes. À la différence du refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre ne caractérise pas un délit de fuite.

Publié le vendredi 19 novembre 2021 La sous-traitance est le fait de confier à une autre personne ou une entreprise la réalisation de tout ou partie des prestations du marché. Elle peut se faire aussi bien avec un marché public que privé. Dans tous les cas, le sous-traitant et les conditions de paiement doivent obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage.

Publié le jeudi 28 octobre 2021 En matière de succession, il est question d’abus de faiblesse lorsqu’un tiers use de manœuvres frauduleuses pour détourner la totalité ou une partie de l’héritage d’une personne vulnérable. L’auteur des faits est généralement une personne en qui l’héritier, dans son état de faiblesse, a placé sa confiance.

Publié le jeudi 28 octobre 2021 Vous souhaitez donner vos actions de SAS à un membre de votre famille ? Cette forme sociétale permet librement la cession des actions à titre gratuit. La législation en la matière est également plus souple.

Publié le mercredi 27 octobre 2021 Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voiries revient à la mairie.

Publié le jeudi 14 octobre 2021 Les clauses générales sont les mesures qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat d’exercice libéral. Elles sont liées à la déontologie de la profession. Selon le code de la déontologie, le Conseil d’Ordre est tenu de les contrôler.

Publié le jeudi 14 octobre 2021 Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par un expert en droit qui défend vos intérêts.

Publié le lundi 4 octobre 2021 En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter.

Publié le lundi 4 octobre 2021 Pour se constituer partie civile, la victime effectue une déclaration orale ou écrite auprès des enquêteurs ou des juges. Il  vaut mieux effectuer cette démarche avec l’aide d’un avocat qui saura guider et conseiller la victime sur ses droits.

Publié le mercredi 15 septembre 2021 L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.

Publié le lundi 13 septembre 2021 Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.

Publié le vendredi 3 septembre 2021 L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.

Publié le lundi 9 août 2021 L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.

Publié le lundi 9 août 2021 La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.

Publié le mardi 3 août 2021 L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?

Publié le vendredi 16 juillet 2021 Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Publié le mercredi 7 juillet 2021 En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.