Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 31 octobre 2025 La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents.

Publié le vendredi 31 octobre 2025 Pour divorcer sans le consentement de son conjoint, le demandeur peut initier une procédure de divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien du mariage.

Publié le jeudi 30 octobre 2025 En cas d’attouchement, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le plaignant doit envoyer la demande au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

Publié le jeudi 30 octobre 2025 Vous êtes accusé d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle ? Que risquez-vous ? Tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime constitue une agression sexuelle. Si cette dernière est suivie d’une pénétration vaginale, anale ou buccale, elle est qualifiée de viol.

Publié le mercredi 29 octobre 2025 Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.

Publié le vendredi 24 octobre 2025 Il est possible de se pacser avec un partenaire étranger, même sans titre de séjour, à condition que l’un des partenaires soit français. Les deux doivent être majeurs, non mariés, non pacsés et sans lien familial direct.

Publié le mardi 21 octobre 2025 Vous ne vivez plus avec votre conjoint, mais rien n’est encore officiel ? Entre démarches administratives et reconnaissance juridique, découvrez comment donner une valeur légale à votre séparation de fait.

Publié le lundi 20 octobre 2025 La poursuite de la vie commune n’étant plus possible, vous envisagez de mettre fin à votre mariage ? Le divorce est une étape délicate, tant sur le plan émotionnel que sur le plan juridique et financier.

Publié le vendredi 17 octobre 2025 En cas de divorce, le sort d’une maison commune dépend du régime matrimonial et de l’accord entre les époux. Trois options existent : la revente et partage du prix, l’attribution à un seul époux contre une soulte, ou le maintien en indivision.

Publié le vendredi 17 octobre 2025 Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Publié le mercredi 15 octobre 2025 Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Publié le mercredi 15 octobre 2025 La requête en divorce est l’acte qui permet de saisir le juge aux affaires familiales et d’engager officiellement la procédure. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent et présentée par un avocat.

Publié le mardi 14 octobre 2025 Vous vous séparez et vous avez peur de faire une erreur qui pourrait vous coûter cher devant le juge ? Voici les démarches prioritaires à accomplir dès maintenant pour protéger vos droits.

Publié le vendredi 10 octobre 2025 Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints.

Publié le jeudi 9 octobre 2025 L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.

Publié le mercredi 8 octobre 2025 L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.

Publié le mardi 7 octobre 2025 Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).

Publié le mardi 7 octobre 2025 L’abattement sur le droit de succession est une déduction sur la part imposable accordée aux héritiers.