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Les articles du comité d’experts

Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Publié le mercredi 10 septembre 2025 Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire :
Maître Nathalie GUION DE MERITENS
Divorce : les erreurs à ne pas faire pendant la procédure

Divorce : les erreurs à ne pas faire pendant la procédure

Publié le mercredi 10 septembre 2025 Divorcer ne se résume pas à signer des papiers. Au cours de cette procédure complexe, chaque décision peut avoir des conséquences durables sur votre vie, vos enfants et vos biens. Sur le plan juridique, le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge ou par consentement mutuel, régie par le Code civil français.
Maître Eleonora MASCOLO
Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Publié le mercredi 10 septembre 2025 En France, une pension alimentaire ne peut pas être annulée de sa propre initiative : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut y mettre fin. L’annulation est possible si l’enfant devient financièrement indépendant, si le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, si le bénéficiaire voit sa situation s’améliorer, ou encore en cas de décès.
Maître Jean POLLARD
Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

Publié le vendredi 5 septembre 2025 Vous êtes marié et vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez bénéficier d’une pension alimentaire ? La pension alimentaire entre époux et épouse est rarement évoquée par rapport à celle des enfants. Pourtant, elle est prévue par le Code civil et constitue un droit pour un conjoint dans plusieurs circonstances pendant le mariage.
Maître Jeanne BENGONO
Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais

Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais

Publié le vendredi 5 septembre 2025 Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), il faut déposer une requête écrite auprès du greffe, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit indiquer vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau.
Maître Lucille ROMERO

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